Vous avez été contrôlé par les forces de l’ordre pour suspicion de conduite sous stupéfiants et votre test salivaire s’est avéré positif. Est-il possible de contester ? Peut-on invoquer un vice de procédure ? Comment se déroule un dépistage de drogues au volant ? Explications.
Test salivaire dans le cadre d’un délit de conduite sous stupéfiants
Que dit la loi en matière de drogues et stupéfiants au volant ?
Selon l’article L. 235-1 du Code de la route, conduire sous l’emprise de stupéfiants est considéré comme une infraction à la sécurité routière. Il n’existe pas de taux minimum à ne pas dépasser comme pour l’alcoolémie : aucune trace de stupéfiant n’est tolérée. Pour vérifier cela, les agents des forces de l’ordre utilisent des tests salivaires qui permettent de déceler la présence, même ancienne, de stupéfiants dans le corps.
Si le test est positif, vous risquez un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, ainsi qu’une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500 euros.
En cas de circonstances aggravantes, il peut y avoir des peines complémentaires. Si vous êtes sous l’emprise d’alcool et de stupéfiant, vous risquez même 3 ans de prison et 9 000 euros d’amende. Si un accident corporel est provoqué et que vous en êtes responsable, vous risquez jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 150 000 euros. Les dommages ne seront pas couverts par votre assurance et vous pourriez devoir verser des dommages et intérêts.
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Test salivaire : a-t-on le droit de le refuser ?
Le refus de se soumettre aux vérifications d’un test salivaire est considéré comme un aveu de la part de l’usager de la route. Cela est considéré comme un « refus de se soumettre aux vérifications » des forces de police ou de gendarmerie, ce qui constitue un autre délit puni par la loi. Il est donc possible de refuser un test salivaire, mais cela n’est pas sans conséquences.
Dépistage de stupéfiants au volant : l’absence de prise de sang constitue-t-elle un vice de procédure ?
Il n’est plus obligatoire d’effectuer une analyse sanguine pour confirmer les résultats des tests salivaires. L’absence d’un test sanguin au cours de la procédure ne peut donc pas être considérée comme un vice de procédure. Il n’est ainsi pas possible de contester une sanction pour conduite avec usage de stupéfiants sur cette base.
Test salivaire : une des étapes dans la procédure de dépistage de stupéfiants au volant
Comment se déroule la procédure de contrôle de stupéfiants au volant ? Quelles sont les règles à respecter durant le dépistage ?
Premièrement, l’agent de police ou de gendarmerie fait procéder l’automobiliste à un test salivaire. Si ce premier test est positif, un prélèvement salivaire est réalisé. Le conducteur est informé qu’il a le droit de demander une contre-expertise, ou bien une expertise complémentaire, avec un délai de réflexion de 5 jours. Il est également informé du résultat du prélèvement salivaire, qui précise le taux.
Le test sanguin n’est plus obligatoire, mais il peut être judicieux pour le conducteur de le demander, afin d’avoir un résultat plus précis. Cela permet également d’écarter d’éventuels « faux positifs » des tests salivaires. En effet, les tests salivaires sont plus sensibles et moins fiables que les tests sanguins. Pour le cannabis, renseignez-vous ici pour savoir combien de temps le thc reste dans la salive ?
Vices de procédure durant un test salivaire : quels sont-ils ?
Il est possible de contester une sanction pour conduite sous emprise de stupéfiants à cause d’un vice de procédure, tel que :
- Oubli de notifier le taux à l’automobiliste ;
- Oubli d’informer le conducteur du droit de solliciter une contre-analyse;
- Oubli de proposer de faire une analyse sanguine, même si le prévenu peut refuser.
Si l’une de ces informations ne vous a pas été donnée par l’agent, il s’agit d’un vice de procédure et vous pouvez contester la sanction devant le tribunal judiciaire.
Vice de procédure lors d’un test salivaire : annulation de l’infraction
Que permet l’identification d’un vice de procédure ? Pourquoi invoquer un vice de procédure lors d’un test salivaire, pendant un dépistage de stupéfiants sur la route ?
Mettre en évidence un vice de procédure peut permettre d’annuler une infraction, et ainsi d’éviter des sanctions pénales telles que l’annulation du permis de conduire, une amende, une peine d’emprisonnement, une confiscation du véhicule, ou encore une mention au casier judiciaire.
Si aucun vice de procédure n’a pu être détecté mais que vous souhaitez pouvoir contester la sanction, il vous est fortement recommandé de réaliser une contre-expertise suite au test salivaire. En cas de doute sur les analyses ou les prélèvements, l’avantage va au conducteur. Aussi, si les échantillons sont détruits par erreur, l’infraction est levée.
Si vous avez besoin d’un avocat en permis de conduire pour défendre votre dossier en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, faites appel à Maître Franck Cohen, spécialiste en droit automobile.