Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Comment peut-on bénéficier de cette procédure simplifiée, proposée par le Code de procédure pénale ? Comment cela se passe-t-il ? Réponses.
Que veut dire CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aussi appelée un plaider-coupable, est une procédure pénale qui permet à la personne mise en cause dans un délit de bénéficier d’un allègement des peines si elle reconnaît sa culpabilité.
La CRPC existe depuis 2004, instaurée par la loi Perben II. Elle permet notamment d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel, et ainsi d’accélérer la procédure.
Quelles sont les conditions d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il faut remplir certains critères :
- la personne doit être majeure au moment des faits reprochés ;
- elle doit reconnaître tous les faits qui lui sont reprochés ;
- elle doit être poursuivie pour certains délits spécifiques, hors violence, agression sexuelle, homicide involontaire, injure, diffamation, etc. ;
- il ne doit pas s’agir d’un crime ou d’une contravention.
Ce ne sont donc que quelques faits précis qui peuvent être jugés en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cela peut concerner, par exemple, une conduite sans permis.
Qui peut faire la demande d’une CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être demandée par l’auteur de l’infraction, ou son avocat, si elle est déjà convoquée devant le tribunal. Mais dans la plupart des cas, c’est le procureur de la République qui fait cette demande, suite à une enquête sur la situation et sur la personnalité du délinquant. Cela peut être également parfois le juge d’instruction.
Quel est le délai de réflexion pour une CRPC ?
Dans le cas d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne mise en cause a le droit de demander un délai de réflexion de 10 jours maximum avant de donner son accord ou non.
L’accompagnement d’un avocat est-il obligatoire en cas de CRPC ?
Oui, la personne devant comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité doit être accompagnée d’un avocat en droit pénal, pour toutes les étapes de la procédure.
De plus, un avocat spécialisé en CRCP sera à même de vous défendre au mieux afin de vous obtenir une peine la plus allégée possible, au regard de votre situation.
Dans certains cas où la personne a de faibles revenus, il est possible de demander une aide juridictionnelle afin de couvrir tout ou partie des frais judiciaires.
CRPC : les peines concernées
Pour les infractions jugées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, deux types de peines sont prévus : une amende, et une peine de prison inférieure ou égale à un an, et d’une durée au moins moitié moins longue que celle prévue par la loi. S’il y a une peine d’emprisonnement, elle sera donc dans tous les cas plus légère grâce à la procédure de CRPC. Le montant de l’amende peut cependant être égal à celui proposé par la loi.
Par exemple, dans le cas où la loi prévoit 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, le procureur de la République pourrait proposer, avec la CRPC, une amende similaire ou moindre, et une peine d’emprisonnement d’un an.
Comment se passe une CRPC ?
Dans un premier temps, le procureur envoie une convocation à la personne mise en cause. Elle doit se rendre au rendez-vous, avec son avocat, pendant lequel le procureur expose les peines d’amende et de prison possibles, avec ou sans sursis.
Le prévenu peut alors immédiatement accepter la proposition, la refuser et continuer la procédure devant le président du tribunal correctionnel où se tiendra le procès, ou bien demander 10 jours de réflexion. À l’issue de ce délai, il faudra donner une réponse. Dans certains cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou assigné à domicile en attendant la fin du délai.
Si le prévenu accepte la proposition, il sera convoqué à une audience devant le juge du tribunal correctionnel, sous un mois. Soit le juge homologue cette proposition, soit il la refuse si la personne mise en cause ne se déclare finalement pas coupable, ou si elle effectue des déclarations qui aggravent sa situation. Dans le cas d’une non-homologation, le juge jugeant que les peines doivent être plus lourdes, c’est la procédure classique qui prend la suite.
Attention, une procédure CRPC ne dispense pas de verser des dommages et intérêts aux victimes, s’il y en a. Les poursuites sont jugées au tribunal correctionnel.
En conclusion, quels sont les avantages et inconvénients d’une CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente plusieurs avantages : la procédure est plus rapide, et les sanctions sont moins sévères. Cependant, cela implique de se reconnaître coupable, et d’abandonner la défense de son dossier. Cette décision doit donc être soigneusement discutée avec votre avocat, selon votre situation, en particulier s’il y a des vices de procédure.