Le délit de fuite est en France le premier délit sur les routes, avant la conduite en état d’ivresse et le défaut de permis de conduire. Ce phénomène est en hausse constante depuis une vingtaine d’années, s’expliquant certainement par un nombre plus important de personnes roulant sans permis ou sans assurance. Que faire en cas de convocation à la gendarmerie suite à un délit de fuite ? Explications.

Les situations qui peuvent amener à une convocation pour délit de fuite

Un délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter après avoir commis un accident à bord d’un véhicule. Il ne faut pas le confondre avec le refus d’obtempérer. Il s’agit d’une infraction au Code de la route passible d’amende et d’emprisonnement, qui peut être en plus considérée comme une circonstance aggravante d’autres infractions.

Plusieurs situations peuvent amener à une convocation pour délit de fuite, par exemple un conducteur qui ne s’arrête pas après avoir renversé des piétons, après avoir embouti une autre voiture ou encore après avoir provoqué un accident avec une moto ou un vélo.

La gravité de l’infraction dépend également du contexte : y a-t-il des blessés, voire des morts, alcoolémie, excès de vitesse, consommation de stupéfiants, défaut d’assurance ou de permis de conduire ? La fuite va souvent de pair avec quelque chose à cacher.

La procédure à suivre à la suite d’une convocation à la gendarmerie pour délit de fuite

Si vous avez été convoqué à la gendarmerie pour un délit de fuite, voici la marche à suivre :

  • vous recevez dans un premier temps une ordonnance pénale, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • vous pouvez téléphoner à la gendarmerie pour avoir plus d’informations, mais dans tous les cas il vous faudra vous présenter au poste selon les modalités de votre convocation ;
  • vous vous déplacez au poste au jour et à l’heure notifiés sur l’ordonnance, vous pourrez alors donner votre version des faits et vous expliquer ;
  • une enquête va être menée à la suite de cela ;
  • puis le Procureur de la République pourra avoir recours à d’autres procédures : composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le Tribunal correctionnel ;
  • à la suite de cela il peut donc y avoir plusieurs audiences : pénale et civile, avec prononciation ou non de peine.

Quel est le délai pour répondre à une convocation pour délit de fuite ?

Vous avez 45 jours à partir de la date de réception de la convocation pour y faire opposition, sauf en cas de récidive.

Réception d’une convocation pour délit de fuite : comment se défendre ?

Dans certains cas, des automobilistes reçoivent une convocation pour délit de fuite sans en être l’auteur, par exemple en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation. Pour se défendre il faut faire appel à un avocat spécialisé en accident de la route ou un avocat spécialisé en permis de conduire et expliquer sa version des faits à la gendarmerie ou la police. Des preuves de son alibi, comme des témoins, des photos ou des vidéos, peuvent aider.

Maître Cohen, avocat en délits routiers, peut se charger de votre défense dans une affaire de délit de fuite, il vous accompagnera en garde à vue ou en audition libre, afin de vous éviter d’éventuelles sanctions.


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