Après plusieurs infractions vous avez perdu 12 points au total, ou vos 6 points de permis probatoire, votre solde est donc à zéro et votre permis est invalidé. Vous avez peut-être ainsi perdu 3 points pour excès de vitesse, 6 pour alcoolémie et 4 pour non-respect de l’arrêt au feu rouge. Il est alors parfois possible de demander un recours gracieux afin de récupérer son permis de conduire. Mais dans quel cas cela est-il envisageable ? Et comment procéder ? Explications.
Les conditions pour une demande de recours gracieux après un permis invalidé
Après réception du courrier 48SI de la préfecture vous informant de la perte de votre permis, vous avez un délai de 2 mois pour effectuer un recours gracieux, mais il est conseillé de le faire au plus vite.
Pour cela, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Cet organisme rassemble les informations des permis de tous les automobilistes de France, notamment les infractions au Code de la route, les pertes de points et le retrait de permis.
Cette lettre doit être envoyée au FNPC place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et adressée au préfet. Elle doit être argumentée, vous devez donner des éléments en faveur d’une annulation de l’invalidation du permis de conduire, et préciser ce que vous souhaitez : mainlevée de la décision de suspension, ou réduction de la durée de la suspension, qui a plus de chances d’être acceptée. Pour cela, il est vivement recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en Code de la route, qui pourra vous aider à trouver les arguments et à rédiger la lettre.
Dans quel cas demander un recours gracieux pour une invalidation de permis de conduire ?
Plusieurs raisons peuvent amener un usager de la route à demander un recours gracieux suite à l’invalidation de son permis de conduire.
Parmi elles :
- Une erreur de calcul dans le retrait des points suite aux infractions
- Une erreur ou un vice de forme dans le dossier ou le procès-verbal
- Une mesure disproportionnée
- Le besoin impérieux pour l’automobiliste d’utiliser son permis de conduire pour travailler ou déposer ses enfants à l’école
Les réponses possibles du FNPC après une demande de recours gracieux
Une fois votre demande déposée, trois cas de figure sont possibles :
- Le préfet accède à votre demande, vous donnant le droit de récupérer votre permis de conduire plus tôt, soit en levant la décision de suspension, soit en réduisant la durée de la mesure
- Le préfet rejette ce recours, vous ne récupérez donc pas votre permis de conduire mais vous pouvez encore faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, ou un recours en référé-suspension pour obtenir en urgence un droit de conduire temporaire
- Sans réponse du préfet sous 2 mois, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un rejet du recours