Depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) ont fusionné en un unique tribunal judiciaire, une décision prise le 23 mars 2019 dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Qu’est-ce que cela implique exactement ?
La fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI)
Trois décrets ont été publiés le 1er septembre 2019, précisant les modalités de fusion des TGI et des TI, les transformant en un unique tribunal judiciaire.
Les communes qui comportaient jusqu’ici un TI et un TGI n’ont plus qu’un seul tribunal judiciaire, les TI et TGI fusionnent. Dans les communes où il n’y avait qu’un TI et pas de TGI, une chambre de proximité, ou un , vont pouvoir les remplacer.
Aucun site n’est donc supprimé, garantissant un maintien de la justice de proximité. Le taux de ressort passe cependant de 4 000 euros à 5 000 euros devant le tribunal judiciaire, tenant compte de l’évolution du coût de la vie. Pour le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes, il reste à 4 000 euros. Cela signifie qu’au-dessus de cette somme il est possible de faire appel de la décision, en-dessous cela n’est pas possible, la décision est rendue en premier et dernier ressort.
Le tribunal judiciaire peut être saisi dans plusieurs types d’affaires : en droit des personnes, lors de successions, dans un cas afférant à la propriété immobilière, dans une affaire de sécurité sociale et d’incapacité, ou dans toute autre affaire civile. Cela concerne également le droit automobile. Les infractions au Code de la route des quatre premières classes sont jugées par le juge de proximité.
L'apparition du juge des contentieux et de la protection
Avec cette nouvelle loi apparaît la fonction de juge des contentieux et de la protection (JCP). Ce magistrat, au sein du tribunal judiciaire, s’occupe des compétences matérielles de l’ancien tribunal d’instance. Il occupe notamment la fonction de juge des tutelles des majeurs, il gère les expulsions des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, mène des actions relatives au Code de la consommation, gère les situations de surendettement, les incidents de paiement, etc.
Le renforcement du recours obligatoire à des modes alternatifs de règlement des litiges
S’ajoute également le renforcement du recours obligatoire à des modes alternatifs de règlement des litiges. Désormais, pour tout litige de moins de 5 000 euros une phase de conciliation est obligatoire. Le juge peut demander la médiation, y compris en référé. Un service de conciliation en ligne a également été créé pour faciliter les démarches.
D’autres changements entrent aussi en ligne de compte : la simplification des modes de saisine, l’extension de la représentation obligatoire, l’extension des pouvoirs du juge de mise en état et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, l’exécution provisoire de droit et la fin du principe de l’effet suspensif de l’appel, et la procédure accélérée au fond (PAF).
Dans quel cas faire appel à un avocat désormais ?
Désormais, vous devez faire appel à un avocat en droit pénal dès que vous devez vous présenter devant le tribunal judiciaire, que la procédure soit orale ou écrite. Vous devez donc être représenté par un avocat de façon obligatoire devant le juge de l’exécution, le juge civil, le juge commercial et le juge des référés pour les litiges supérieurs à 10 000 euros notamment.
Seules exceptions :
- Dans les cas prévus par la loi ou le règlement ;
- Lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ;
- Dans le cadre des procédures collectives ;
- Ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Dans ce cas, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, ou par leur conjoint, un parent, etc. dans certains cas.
Lorsque la présence d’un avocat est obligatoire, le défendeur doit trouver un avocat sous quinze jours à compter de l’assignation.
Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux instances en cours et aux affaires nouvelles. Seule exception, pour les dispositions relatives à la généralisation de l’assignation avec prise à date, la réforme n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre 2020.
Si vous êtes convoqué devant un juge pour une infraction au Code de la route, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en délits routiers. Maître Cohen, inscrit au barreau de Paris et spécialiste en droit routier depuis plus de 13 ans, peut vous accompagner et se charger de votre défense.
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