Blessures involontaires : que faut-il savoir ? Comment le Code pénal définit-il les blessures involontaires ? Quelles sont les circonstances aggravantes en cas de blessures involontaires ? Quelles sont les peines encourues pour blessures involontaires ? Les blessures involontaires sont en effet qualifiées de délit et sont sanctionnées par le Code pénal. Explications.
Que dit la loi sur les blessures involontaires ?
Les blessures involontaires sont définies comme le fait de causer à autrui, sans volonté de nuire (par maladresse, inattention, négligence, ou imprudence), un dommage qui peut provoquer une incapacité totale de travail (ITT), de degrés divers, et même aller jusqu’à l’homicide involontaire dans certains cas. Les blessures involontaires représentent un délit puni par le Code pénal, et par le Code de la route. Quelle est la différence entre crime et délit ?
Les articles de loi qui évoquent les blessures involontaires sont les articles 121-3, 222-19, 222-20 du Code Pénal ainsi que l’article L232-2 du Code de la route.
Quels sont les types de situations qui peuvent provoquer des blessures involontaires ?
Divers cas de figure peuvent provoquer des blessures involontaires : un accident de la circulation avec conducteur sous l’emprise de substances illégales ou non, une agression par un chien domestique, un manquement délibéré à une obligation de prudence, etc.
Quand les blessures sont survenues sur la route, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé accident de la route pour défendre votre dossier, qui relève de la responsabilité pénale avec mise en danger.
Quelles sont les circonstances aggravantes du délit de blessures involontaires ?
Même s’il n’y avait pas la volonté de blesser, certaines circonstances sont aggravantes, dans le cas de blessures involontaires.
Parmi elles :
- La conduite en état d’ivresse ;
- Le délit de fuite ;
- La violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou d’une obligation de sécurité.
Les sanctions sont alors alourdies contre la personne responsable de l’accident et peuvent mener à des peines complémentaires.
Quelles sont les sanctions encourues pour blessures involontaires ?
Les peines prévues par le Code pénal pour des blessures involontaires varient en fonction de la gravité des blessures de la victime : s’il n’y a pas eu d’incapacité totale de travail, s’il y en a eu d’une durée inférieure à 3 mois, ou bien supérieure à 3 mois.
Les sanctions pour blessures involontaires avec une ITT de plus de 3 mois
S’il y a eu une incapacité totale de travail d’une durée de plus de 3 mois, le responsable de l’accident encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il y a une circonstance aggravante, les peines prévues pour l’auteur sont de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Et s’il y a deux circonstances aggravantes, les peines sont de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.
Les sanctions pour blessures involontaires avec une ITT de moins de 3 mois
S’il y a eu une incapacité totale de travail d’une durée de moins de 3 mois, le responsable de l’accident encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. S’il y a une circonstance aggravante, les peines sont de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Et s’il y a deux circonstances aggravantes, elles sont de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Les sanctions pour blessures involontaires sans ITT
Enfin, s’il n’y a pas eu d’incapacité totale de travail, le responsable de l’accident reçoit une contravention de 2ᵉ classe, avec une amende de 150 euros. Une peine complémentaire est possible : la confiscation du véhicule. En cas de manquement délibéré à une obligation de prudence, le responsable risque une amende de 1 500 euros, car il s’agit alors d’une contravention de 5ᵉ classe.
Quelles sont les peines complémentaires en cas de condamnation pour blessures involontaires ?
En cas de blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, il peut y avoir des peines complémentaires, par exemple :
- Une interdiction définitive, ou bien inférieure ou égale à 5 ans, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale en relation avec l’infraction ;
- Une confiscation du véhicule impliqué dans l’infraction (comment récupérer une voiture saisie ?) ;
- Une suspension ou annulation du permis de conduire (inférieure ou égale à 5 ans) ;
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Pour les blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à 3 mois, les peines complémentaires peuvent être :
- Une suspension du permis de conduire pendant une durée inférieure ou égale à 3 ans ;
- Une confiscation du véhicule impliqué dans l’infraction ;
- Des travaux d’intérêt général.
Si vous êtes impliqué dans un accident de la route ayant provoqué des blessures involontaires, que vous soyez le responsable ou la victime, n’hésitez pas à vous tourner vers un cabinet d’avocats ou un avocat en droit du dommage corporel, qui pourra vous accompagner dans cette situation. Le recours à un avocat augmente vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire.