Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur depuis 1973, et depuis 1990 pour les passagers à l'arrière. Depuis 2005, le conducteur est considéré comme responsable du port de la ceinture des mineurs présents dans sa voiture, ainsi que du système de retenue de la ceinture. Depuis 2008, tout siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.
Que dit la loi sur le port de la ceinture ?
L'article R412-1 de la loi sur le permis de conduire précise :
En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
En effet, le port de la ceinture permet d'éviter de nombreuses blessures durant un accident de la route, voire même des décès, notamment lors d'un choc frontal. Elle doit être ajustée en fonction de la morphologie du conducteur ou du passager. L'automobiliste a le devoir de s'assurer que tous ses passagers sont correctement attachés. Les voitures les plus récentes sont équipées de voyants lumineux et sonores qui avertissent qu'un siège est occupé sans qu'une personne ne soit attachée.
Dans certains cas, cependant, il arrive que le port de la ceinture ne soit pas obligatoire :
- Pour les chauffeurs de taxi en service ;
- Lorsque la morphologie de la personne ne permet pas d'attacher la ceinture ;
- Pour les personnes munies d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé, mentionnant la durée de validité et comportant le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
- Pour les conducteurs ou passagers d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence ;
- Pour les conducteurs et passagers d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment, en agglomération ;
- Et pour les conducteurs ou passagers d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte, en agglomération.
Retrait de point et amende en cas de non-port de la ceinture
L'automobiliste ne portant pas sa ceinture de sécurité est une infraction au Code de la route sanctionnée par une contravention de 4ème classe, comme pour un excès de vitesse ou téléphone au volant, avec :
- Un retrait de 3 points sur son permis de conduire ;
- Une amende forfaitaire de 135 euros, minorée de 90 euros et majorée de 375 euros.
Il est possible de récupérer des points de permis avec un stage de récupération de points.
Dans le cas du passager, aucune perte de points de permis n'est prévue mais il encourt la même amende que le conducteur, pour infraction de 4ème classe. S'il a moins de 18 ans, cependant, c'est le conducteur qui est responsable pour lui.
Dans les cars, le conducteur n'ayant pas attaché sa ceinture encourt également une perte de 3 points permis de conduire et une amende de 135 euros, comme tout conducteur. Cependant il n'est pas responsable pour ses passagers, même mineurs. Les passagers risquent eux aussi une amende de 135 euros. Il doit être affiché dans le car, ou bien rappelé par le conducteur, que le port de la ceinture est obligatoire.
La loi n'exempte pas les femmes enceintes non plus, qui ont obligation de porter la ceinture. Il faut cependant qu'elles la positionnent en passant la sangle verticale sous le ventre, et la sangle diagonale au niveau de la poitrine.
Pour les bébés et jeunes enfants le port de la ceinture est évidemment remplacé par un système homologué adapté, comme un siège auto enfant ou un rehausseur. Un système de retenue spécifique est obligatoire jusqu'à 10 ans. Ils doivent respecter les normes ECE R44/04 ou Isofix, et ne pas dater de plus de 1995.
Quelques exceptions existent pour les enfants :
- Si leur morphologie est inadaptée au port de la ceinture ;
- S'il possède un certificat médical d'exemption avec une durée de validité ;
- S'il est transporté en taxi ou en transports en commun.
Comment contester une amende pour non-port de la ceinture ?
Il est possible de contester une amende pour non-port de la ceinture, mais sachez que cette procédure est complexe. Pour espérer obtenir raison, il faut qu'il y ait eu un vice de procédure, avoir été verbalisé dans un endroit ne nécessitant pas le port de la ceinture, ou encore faire partie des exceptions citées plus haut.
Pour obtenir une meilleure défense et mettre toutes les chances de votre côté, prenez contact avec un avocat en droit routier. Il pourra vous conseiller sur la marche à suivre et vous assister ou vous représenter devant la juridiction pour obtenir votre relaxe.