Vous avez été victime de dommages corporels lors d'un accident de la route, d'après la loi Badinter vous avez donc dû vous soumettre à une expertise médicale afin de déterminer le montant de votre indemnité. Ou bien peut-être avez-vous passé une visite médicale de permis après un excès de vitesse et une annulation, suspension ou invalidation de permis de conduire, afin de récupérer votre permis après une lettre 3F. Si vous n'êtes pas satisfait des conclusions des experts et du montant de l'indemnisation sachez qu'il existe des voies de recours en demandant une contre-expertise. Voici la marche à suivre.
Dans quelles situations peut-on contester une expertise médicale ?
Il est possible de faire une contestation d'un rapport d'expertise médicale dans deux cas :
- Si l'on doute de l'impartialité de l'expert de la compagnie d'assurance de l'auteur du dommage, ou qu'il y a eu un manquement aux règles de l'expertise ;
- Si l'on juge que l'évaluation du médecin a sous-estimé l'ampleur des séquelles de l'accident.
Quelles démarches pour demander une contre-expertise médicale ?
Dans ce type de situation, il est légitime de demander une contre-expertise médicale. Pour ce faire, selon l'article R142-8 du Code de la Sécurité sociale, il faut tout d'abord saisir la commission médicale de recours amiable, qui règle les litiges entre les assurés et la Caisse d'assurance maladie.
Vous avez 2 mois pour saisir la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la réception de la notification des résultats de l'expertise, ou à compter de l'expiration du délai de rejet implicite de 4 mois, dans le cas où l'organisme n'a pas envoyé de notification. Votre lettre contestant l'expertise doit préciser les raisons de votre insatisfaction, et être accompagnée de l'expertise médicale, de la notification de décision, et éventuellement de documents de votre médecin traitant attestant de l'accident du travail, de la maladie professionnelle, de l'arrêt de travail, de l'inaptitude ou de l'invalidité.
La décision de la commission de recours amiable vous sera signalée par courrier, vous ne serez pas convoqué. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance, selon l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Vous pouvez également directement saisir un juge, sans passer par la commission médicale de recours amiable. Dans tous les cas il est recommandé de se faire accompagner dans cette démarche par un avocat en droit routier, qui connaît les procédures et pourra vous assister ou vous représenter afin de défendre au mieux vos intérêts. Réclamez également de faire appel à un expert médical non choisi par l'assureur de l'auteur de l'accident. Confiez ainsi la contre-expertise à un médecin-conseil de victimes indépendant, afin que les préjudices soient pris en compte de façon impartiale.