Lorsqu’un salarié utilise l’un des véhicules de l’entreprise dans le cadre de ses déplacements professionnels, il se peut qu’il soit verbalisé. Dans ces circonstances, la société est-elle en mesure de récupérer le montant de l’amende qu’elle a dû payer ? La jurisprudence de la Cour de cassation apparaît en cette matière tout à fait éclairante. Coup de projecteur.
Qui doit acquitter le montant de l’amende ?
En principe, le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions qu’il commet. Lorsque son identification a lieu sur le champ, cela ne pose guère de difficulté : le salarié fautif doit payer l’amende, qu’il ait été arrêté pour non-respect des limitations de vitesse ou pour conduite en état d’ivresse.
En revanche, il arrive parfois que l’identification du conducteur du véhicule motorisé ne se fasse pas immédiatement. Tel est le cas par exemple si l’intéressé a été flashé par un radar automatique à la suite d’un dépassement de vitesse. Dans ce type de circonstances où l’identification n’est pas immédiate, c’est le titulaire de la carte grise du véhicule qui devra payer l’amende.
Autrement dit, dans le cas où l’infraction routière a été commise avec un véhicule motorisé immatriculé au nom de l’entreprise, c’est cette dernière qui devra acquitter le montant de l’amende à moins de :
- Soit, prouver l’existence d’un cas de force majeure ;
- Soit, fournir les informations utiles à l’identification du salarié fautif.
La retenue sur salaire est-elle envisageable ?
S’il apparaît que l’entreprise est déclarée redevable de l’amende, on sait déjà que la retenue sur le salaire de l’employé fautif pour rembourser cette contravention est illégale, et ce, même si une clause du contrat de travail prévoit que l’intéressé prendra à sa charge l’intégralité ou une partie seulement des préjudices causés pendant l’exécution de son travail.
Dans une décision datée du 17 avril 2013 rendue par la Chambre sociale, la Cour de cassation a pu confirmer sa jurisprudence en la matière. La Haute juridiction a effectivement considéré qu’en l’espèce, les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier imputables au salarié au volant d’un véhicule de la société ne pouvaient pas être récupérées par l’employeur qui en avait acquitté le montant.
Toutefois, une alternative s’offre à l’entreprise pour obtenir le remboursement des contraventions payées :
- Soit, obtenir l’accord du salarié pour une retenue sur salaire, ce qui apparaît possible s’il reconnaît sa responsabilité ;
- Soit, saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir l’autorisation de procéder à une retenue sur salaire.
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