Est-ce que l'homicide involontaire est un crime ? Dans quels cas l'homicide est-il dit involontaire ? Pourquoi l’homicide involontaire est-il considéré comme un délit ? La plupart des homicides involontaires se produisent dans le contexte d’accidents de la route. Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d’homicide involontaire en conduisant un véhicule ? Réponses.
Homicide involontaire lors d’un accident de la route : de quoi s’agit-il ?
Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'autrui sans en avoir l'intention. Cela peut arriver par maladresse, imprudence ou encore inattention, provoquant la mise en danger de la vie d’autrui. Cette qualification pénale s’applique ainsi aux accidents de la route, avec des peines prévues par le Code pénal plus ou moins sévères selon les situations. On parle aussi d’homicide accidentel, même si ce terme n’est pas valable juridiquement.
L’homicide involontaire au volant est-il considéré comme un crime ou un délit ?
Un homicide involontaire ne constitue pas un crime, mais un délit, car le droit prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime.
Quelle différence entre délit et crime ? Un crime est une infraction grave punie d’une peine criminelle (anciennement appelée peine afflictive ou infamante), alors qu’un délit est une infraction punie de peines correctionnelles. Par exemple, des trafics internationaux de stupéfiants sont des crimes. Les homicides volontaires sont jugés par la cour d’assises.
Qui juge un homicide involontaire survenu à l’occasion d’un accident de la route ?
Quel tribunal est compétent pour un homicide involontaire ? Si un homicide est intentionnel, il est jugé à la cour d’assises, et se trouve qualifié de crime. Si, au contraire, il s’agit d’un homicide non intentionnel, par exemple dans le cas d’infractions routières, il se trouve qualifié de délit, et sera jugé au tribunal correctionnel.
Quelles sont les peines encourues pour un homicide involontaire en conduisant ?
Pour un homicide involontaire au volant, voici les sanctions prévues par la loi :
- Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ;
- Jusqu’à 75 000 euros d’amende.
Ainsi que des peines complémentaires possibles :
- Interdiction d'exercer une fonction publique ;
- Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise ;
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum ;
- Annulation du permis avec impossibilité d’en solliciter un nouveau avant 5 ans maximum ;
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, voire aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
- Confiscation du véhicule ;
- Interdiction de conduire des véhicules à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis.
Ces peines sont d’autant plus lourdes en cas de circonstances aggravantes. S’il y a une circonstance aggravante, les sanctions peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Et jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de plusieurs circonstances aggravantes.
Le prévenu est également placé en garde à vue provisoire, suite à l’accident.
Quelles sont les circonstances aggravantes lors d’une condamnation pour homicide involontaire au volant ?
Les circonstances aggravantes possibles sont :
- Violation délibérée d'une règle de sécurité ou de prudence imposée par le Code de la route ;
- Conduite en état d'ivresse manifeste, ou avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang, ou bien refus de se soumettre à la vérification de l'alcoolémie ;
- Conduite sous l'emprise de drogue, ou refus de se soumettre à la vérification de la présence de stupéfiants ;
- Conduite sans permis, ou avec un permis suspendu, annulé, retenu ou bien invalidé ;
- Excès de vitesse de 50 km/h ou plus, même sans récidive ;
- Délit de fuite.
Quelle est la procédure en cas d’homicide involontaire lors d’un accident de la route ?
Pour ouvrir une procédure judiciaire, il faut déposer une plainte au commissariat de police, ou bien appeler police-secours au 17, ou le numéro d’urgence européen au 112.
Il faut savoir que la prescription de l'action contre un homicide involontaire est de 6 ans, vous avez donc ce délai pour déposer une plainte. Le procureur de la République décidera ensuite si une enquête doit être ouverte.
En l’absence de plainte, le procureur de la République peut tout de même décider d’ouvrir une enquête s'il l'estime nécessaire. Il décide ensuite si l'affaire doit être jugée par un tribunal, ou bien si elle doit être classée sans suite.
Si vous vous trouvez dans la situation d’un homicide involontaire par accident de la route, que vous fassiez partie de la famille de la victime, ou que vous soyez le conducteur responsable, vers quel avocat faut-il se tourner ? Un avocat en délit routier saura vous accompagner et vous défendre au mieux sur ce dossier.