Vous avez fabriqué un faux contrôle technique pour vendre votre véhicule ? Que risquez-vous exactement ? Ou, au contraire, vous êtes victime d’un contrôle technique falsifié, est-ce qu’il existe des recours ? Réponses.
Qu’est-ce qu’un faux contrôle technique ?
Un faux contrôle technique est un document falsifié, soit par le centre de contrôle technique, soit par le vendeur du véhicule d’occasion. Il s’agit d’une arnaque, généralement pour dissimuler un défaut de la voiture à l’acheteur. Cette infraction est difficile à détecter, elle n’est souvent décelée qu’après l’apparition du défaut sur la voiture.
Quelle est la différence entre contrôle technique de complaisance et faux contrôle technique ?
Qu’est-ce qu’un contrôle technique de complaisance, et en quoi diffère-t-il d’un contrôle technique falsifié ?
Les contrôles de complaisance
Lors d’un contrôle technique de complaisance, le vendeur et le centre de contrôle technique se mettent d’accord pour omettre de signaler certaines défaillances sur le document du contrôle technique, dans le but de revendre la voiture plus facilement et sans faire de réparations. Le centre valide et délivre donc ce document falsifié. Ce fait reste cependant extrêmement rare, car il s’agit d’un délit qui peut exposer le centre à de sérieux problèmes.
Les faux contrôles techniques
Un faux contrôle technique est en revanche un document falsifié par le vendeur lui-même, généralement sur un logiciel de retouche d’images comme Photoshop. Il arrive également que de faux contrôles techniques soient vendus au marché noir, sur les réseaux sociaux.
Les inconvénients d’un faux contrôle technique
Le faux contrôle technique peut sembler séduisant, bien qu’illégal, pour s’éviter des frais. Mais il vient pourtant avec son lot d’inconvénients, qui risquent à tout moment de faire découvrir la supercherie :
- lorsque les réparations à faire sont importantes, la voiture peut être immobilisée, et l’acheteur se rendra bien vite compte qu’il ne peut pas l’utiliser ;
- un acheteur qui doute que le contrôle technique soit un vrai peut lancer une recherche de preuves pour recours devant la justice, afin d’établir l’antériorité du problème ;
- l’acheteur peut décider de faire une contre-visite en réponse, un contrôle technique après-vente, pour le comparer au contrôle technique qui lui a été remis avec le véhicule ;
- la victime doit débourser de l’argent pour réparer le vice caché.
Que risque-t-on sans contrôle technique ?
Les risques pour la sécurité des usagers de la route
Le premier risque avec un faux contrôle technique concerne la sécurité. Faire rouler un véhicule endommagé met en danger les usagers de la route, il s’agit d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui. En cas d’accident avec dommages, l’assurance peut refuser de couvrir les frais, et les parties civiles peuvent demander de lourdes indemnités.
Les risques pour les possesseurs du faux contrôle technique
Pour l’acheteur en possession du faux contrôle technique, il y a un risque également. Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre peuvent s’en apercevoir en procédant à la vérification des vignettes.
Quels sont les risques de rouler sans contrôle technique ? Si le contrôle technique est invalide, l’automobiliste risque une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros sous condition d’un paiement effectué sous 3 jours, ou majorée jusqu’à 750 euros en cas de retard de paiement.
Les risques pour les professionnels délivrant de faux contrôles techniques
Enfin, il existe évidemment des risques pour les professionnels délivrant de faux contrôles techniques. Ces centres agréés ont un mandat de service public.
En cas de contrôle technique de complaisance, le document est considéré comme faux, et engage la responsabilité pénale et civile du centre de contrôle technique. Les sanctions sont alors très lourdes : le centre est fermé définitivement et poursuivi pénalement par la justice.
Le responsable risque alors un an de prison, et une amende de 15 000 euros pour délit de risque causé à autrui, ainsi que l’interdiction d’exercer son activité.
Faux contrôle technique : quels sont les recours ?
Un faux contrôle technique a été découvert, quels sont les recours possibles ?
Si vous tombez d’accord avec le vendeur, vous pouvez conclure un accord à l’amiable pour réparer le véhicule à ses frais, avec dommages et intérêts, ou bien annuler la vente. Mais cela est difficile à mettre en œuvre.
Il est aussi possible d’envisager un recours judiciaire, de deux façons :
- par dépôt de plainte, au droit pénal ;
- ou par un juge, au droit civil.
Il vous faudra prouver que le vice caché est grave, et qu’il a été découvert par le vendeur avant le jour de la vente.
Si vous avez commis une infraction, comme fournir un faux contrôle technique, ou rouler sans carte grise par exemple, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour organiser au mieux votre défense.