Vous n’avez pas payé une amende ? Que risquez-vous au juste ? Réponse.
Que dit la loi sur les amendes impayées ?
Le paiement de l’amende vaut pour reconnaissance de l’infraction
Selon l’article L223-1 du Code de la route : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
Si vous souhaitez contester l’amende, il faut donc ne pas la régler mais payer la consignation d’amende.
Les délais de règlement de l’amende
Une amende doit être réglée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, ou dans les 60 jours si vous choisissez de payer par télé-procédure en ligne. Si vous payez sous 15 jours par chèque, ou sous 30 jours d’une autre façon, vous bénéficierez du tarif de l’amende minorée. Au-delà, vous paierez l’amende forfaitaire, et si vous dépassez le délai maximal, vous devrez payer l’amende majorée.
Quelles sont les procédures en cas de non paiement de l’amende ?
En cas de non-paiement de l’amende, deux procédures différentes s’appliquent, selon le délai de dépassement.
La période de règlement à l’amiable
Quand le délai de paiement de l’amende est dépassé, le Trésor Public envoie dans les quinze jours une mise en demeure au conducteur. Pendant 3 mois des huissiers de justice mandatés envoient des courriers de relance afin de procéder au recouvrement de l’amende. Ces courriers s’intitulent « Avis de poursuites » et « Dernier avis avant saisie des comptes ».
Si vous optez alors pour le paiement de l’amende majorée, vous aurez également des frais de dossier à régler en plus, environ 15 % de la somme due. De plus, une procédure d’immobilisation et d’enlèvement du véhicule peut être engagée.
La période de recouvrement forcé
Si malgré les courriers des huissiers vous n’avez toujours pas réglé votre amende, s’engage alors une procédure de recouvrement forcé.
Le Trésor Public prononce l’opposition administrative. La banque de l’automobiliste bloque le montant de la somme à payer sur son compte bancaire ou compte épargne, et procède au recouvrement forcé de l’amende au bout de 30 jours. Des frais bancaires de maximum 10 % de la somme peuvent être également prélevés.
Deux exceptions existent cependant :
- si une main levée a été transmise à l’établissement par le Trésor Public ;
- si après débit de la somme due il restera moins de 565 euros sur le compte.
Si l’automobiliste incriminé est insolvable et qu’il n’a pas fait de demande de délai supplémentaire, d’étalement de paiement ou de remise gracieuse sur le paiement de l’amende, les huissiers saisiront la valeur de la somme sur les biens du conducteur.
Amende impayée : comment contester la contravention ?
Les mentions obligatoires sur le pv
Lorsque l’on reçoit un avis de contravention, il faut toujours le lire attentivement. Il arrive que des erreurs ou des oublis de mentions obligatoires se soient glissés dedans : description de l’infraction, point kilométrique, sens de la circulation, nom, prénom et numéro de matricule de l’agent verbalisateur. Dans ce cas, il s’agit d’un avis de contravention non conforme et une contestation peut être faite.
Exiger la photo radar
Si vous avez été flashé vous pouvez aussi demander la photo radar. Vous n’êtes peut-être pas identifiable sur le cliché, ou bien vous avez été victime d’une usurpation de plaques.
Payer une amende sans perdre de points : est-ce possible ?
Si vous n’êtes pas reconnaissable sur la photo radar, vous devez tout de même payer l’amende car c’est bien votre véhicule qui est en cause, mais vous n’aurez pas de perte de points sur votre permis de conduire.
Je n’ai pas les moyens de payer une amende : que faire ?
Si vous ne pouvez pas régler l’amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d’amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle. Il peut également vous être proposé d’allonger le délai de paiement ou de l’échelonner. Sans réponse sous 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Amende non payée depuis 10 ans : quels risques ?
Au bout de combien de temps une amende s’annule ? Si vous avez une amende non payée depuis 5 ou 10 ans, il est possible que le délai de prescription soit passé. Ce délai est de 3 ans, et n’est pas reporté s’il n’y a pas d’acte interruptif de prescription.
Pour vérifier s’il y a eu des actes interruptifs de prescription, comme une enquête, un acte d’instruction ou un jugement, il est conseillé d’être accompagné par un avocat de contestation d’amende. Cela vous permettra de savoir si le délai de prescription est passé ou non, mais aussi de pouvoir contester l’amende si elle est toujours valable.