Lorsque vous envisagez de contester un PV pour récupérer des points ou pour éviter le paiement d’une amende forfaitaire, il est parfois nécessaire de payer une consignation.
En droit français, la loi prévoit la possibilité de consigner une amende dans le Code de procédure pénale : l’auteur de l'infraction doit alors régler une somme correspondant au montant de l’amende de l’infraction dont il est présumé responsable.
Par exemple, en cas de contestation d’une amende pour excès de vitesse (soit 80 % des infractions routières, notamment à cause des radars), vous devez verser une somme (la consignation) d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, ou majorée, le cas échéant. Cela a pour but de limiter les recours abusifs.
Cette somme est encaissée et vous sera, en général, restituée à la fin de la procédure de contestation.
Qu’est-ce qu’une consignation d'amende ?
Lorsqu’un automobiliste souhaite contester un procès-verbal suite à une infraction au Code de la route, il doit, au préalable, régler une consignation. Il s’agit de la somme correspondant au montant de l’amende du PV transmis au conducteur après une infraction.
Le Code de procédure pénale encadre la consignation en son article 529-10 : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Ainsi, la consignation ne concerne pas toutes les infractions, et pour être recevable, la consignation doit être effectuée par courrier recommandé accompagnée de certains documents.
Quelles infractions impliquent une consignation d'amende ?
En payant une consignation, vous réglez le même montant que l’amende forfaitaire liée à l’infraction. Cependant la consignation présente un réel intérêt : contrairement au paiement de l’amende, le paiement de la consignation n’est pas une reconnaissance de l’infraction. Lorsque le conducteur accepte de consigner, il ne peut pas se faire retirer de points sur son permis de conduire.
Les infractions nécessitant une consignation préalable sont mentionnées dans le Code de la route. Il s’agit des contestations des contraventions relatives au dépassement des vitesses maximales autorisées, au non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l'usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules et au non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Quelles situations n'impliquent pas une consignation d'amende ?
La contestation impose au conducteur du véhicule en situation présumée d’infraction de s'acquitter d'une consignation à moins que celui-ci :
- argue d’un vol ou de l’usurpation de ses plaques d’immatriculation;
- prouve le vol de son véhicule ou sa destruction au moment où a été commise l’infraction ;
- dénonce et désigne précisément l’auteur de l’infraction commise avec son véhicule.
Comment payer une consignation d'amende ?
La personne qui souhaite contester la contravention doit procéder à l’envoi d’un courrier comportant la consignation avec deux documents :
- Le formulaire de requête en exonération.
- La lettre manuscrite de contestation avec les motifs de la demande.
Le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la réception de l’avis de contravention pour régler la consignation s’il souhaite contester. Ce n’est qu’une fois l’avis de contravention reçu que la procédure peut être enclenchée.
Il existe 4 possibilités de règlement :
- Paiement par chèque à l’ordre du Trésor public (avec l’enveloppe affranchie jointe à l’avis de contravention).
- Paiement par téléphone, avec votre carte bancaire et votre avis de contravention, au 0820 11 10 10 (appel surtaxé).
- Paiement par timbre-amende : il est à coller sur la carte de consignation présente dans le formulaire de requête en exonération.
- Paiement par internet : avec votre carte bancaire et votre avis de contravention, en vous rendant sur amendes.gouv.fr.
Vous pouvez payer ou contester sur ANTAI, le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Le remboursement de la consignation d'amende
Si votre contestation aboutit, vous pouvez obtenir le remboursement de la consignation déjà payée.
La consignation est remboursée seulement dans les cas suivants :
- L’officier du ministère public a classé sans suite votre contestation.
- La juridiction de proximité a examiné votre contestation et vous avez été relaxé.
Attention ! Une fois le courrier reçu précisant la relaxe, il faut se rendre au Trésor public et demander le remboursement de l’amende. Celui-ci n'est pas automatique : vous devez en faire la demande au Trésor public.
Enfin, la consignation n’est pas remboursée dans le cas où la contestation est considérée comme irrecevable par l’officier du ministère public ou le juge.
Pour plus d’informations sur la contestation, contactez Maître Franck Cohen, avocat spécialisé en contestation de PV.