Le Fichier National des Permis de Conduire permet aux automobilistes de connaître leur solde de points de permis de conduire, ou d’être informés d’un retrait de points. Comment y avoir accès, le contacter ou faire une réclamation ? Explications.
Qu'est-ce que le FNPC ?
Le Fichier National des Permis de Conduire a été créé en 1972 pour centraliser informatiquement toutes les informations relatives aux automobilistes français : nombre de points de permis, infractions, retrait de permis, etc. Il est régi par la loi Informatique et Libertés.
Cette structure est située au sein du ministère de l’Intérieur, et c’est elle qui se charge notamment de transmettre les lettres 48, destinées à informer de la perte de points de permis et de l’invalidation du permis de conduire. La lettre 48 prévient de la perte d’un ou de plusieurs points et est envoyée en lettre simple. La lettre 48M est envoyée en recommandé lorsque le solde arrive à 6 points. La lettre 48N est envoyée en recommandé après la perte de 3 points ou plus pour un jeune conducteur en permis probatoire. Et la lettre 48SI est envoyée en recommandé lorsque le solde tombe à zéro point et que le permis de conduire est invalidé.
Il existe également d’autres catégories de lettres susceptibles d’être envoyées : la lettre 44 est un récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé, nécessaire pour repasser le Code de la route. La lettre 46 envoyée par courrier simple pour informer de la récupération du plafond de points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou après une période de 3 ans sans infraction. La lettre 46B signale par courrier simple une récupération de points perdus après une infraction ancienne. La lettre 46D signale par courrier simple la récupération d’un point 6 mois après une infraction. La lettre 47 informe, également par courrier simple, de la récupération de 4 points suite à un stage de sensibilisation.
La lettre 3F est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours après rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre. Enfin, la lettre 7 est remise en mains propres par le procureur du tribunal correctionnel ou les forces de l’ordre au conducteur ayant commis des infractions entraînant l’annulation judiciaire du permis de conduire.
Qui peut avoir accès au FNPC ?
Le titulaire du permis de conduire peut avoir accès aux informations qui le concernent. La préfecture, la gendarmerie, la police, les autorités judiciaires, les agents des services de renseignement du ministère de la Défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme et les agents de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) peuvent consulter le fichier de tous les automobilistes.
Comment connaître son solde de points ?
Pour connaître son nombre de points de permis il faut s’adresser au FNPC. Il y a deux façons de procéder :
- Par Internet sur le site info, pour cela il vous faut votre numéro de dossier ou de permis, et votre code confidentiel. Si vous n’avez pas de code confidentiel, il est possible de le demander sur le site en renseignant vos informations personnelles ;
- En envoyant un courrier à la préfecture de votre département. Il vous faut demander le relevé d’information intégral (RII) et joindre une photocopie recto verso du permis de conduire, une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.
Si vous avez une amende à payer ou à contester, vous pouvez le faire sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Faire une réclamation au Fichier National du Permis de Conduire
Vous souhaitez faire une réclamation au Fichier National du Permis de Conduire ? Pour procéder, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en Code de la route, qui pourra vous assister et vous permettre de faire un recours gracieux en s’appuyant sur le Code de la route, afin de faire annuler une invalidation de permis ou un retrait de points.
Maître Cohen, spécialiste en droit routier depuis plus de 13 ans au barreau de Paris, peut vous accompagner. Notre cabinet, situé dans le 8e arrondissement de Paris, vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, pour agir au plus vite sur votre dossier.
Comment contacter le FNPC ?
Pour faire un recours gracieux par une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du FNPC ou le contacter pour toute autre demande, voici les coordonnées à utiliser :
FNPC place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Téléphone : 01 49 27 49 22 / Fax : 01 60 37 17 16
Mail : fnpc-pap-recours-gracieux@interieur.gouv.fr
Vous savez désormais tout sur le Fichier National du Permis de Conduire, à quoi il sert, comment consulter son solde de points, et comment faire une réclamation ou le contacter.