Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Est-elle totale ou partielle ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.
Aide juridictionnelle : définition
L’aide juridictionnelle est une contribution financière de l’État aux frais de justice des personnes aux revenus modestes. Lorsque des personnes à faibles revenus ont besoin de l’aide d’un avocat, l’État peut prendre en charge une partie ou bien la totalité des frais du procès. La demande peut se faire avant ou après le début de la procédure en justice.
L'aide juridictionnelle totale
Ainsi, avec l’aide juridictionnelle totale, tous les frais liés à l’action en justice sont pris en charge : les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, et la rémunération de l’huissier de justice.
L'aide juridictionnelle partielle
Avec l’aide juridictionnelle partielle, seule une partie de ces frais sont pris en charge par l’État, par exemple seulement une partie des honoraires de l’avocat et des officiers publics ou ministériels, avec la totalité des frais de procédures ou d’actes, comme les frais d’expertise ou d’enquête sociale. Vous devrez signer avec votre avocat une convention pour fixer les honoraires complémentaires.
Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle de l’État, il faut avoir une action sérieuse à défendre, comme une affaire civile, par exemple un divorce, ou une affaire pénale.
De plus, le bénéficiaire ne doit pas déjà avoir une assurance protection juridique.
Enfin, des plafonds de ressources maximales sont à respecter. En 2020, pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle totale, le bénéficiaire vivant seul doit gagner moins de 1044 euros par mois. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, il doit gagner moins de 1564 euros. Il faut ajouter à ces plafonds 188 euros par personne vivant dans le foyer, pour les deux premières personnes, et 119 euros à partir de la troisième.
Par exemple, pour qu’un foyer de deux adultes et deux enfants bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, leurs revenus mensuels de 2020 doivent s’élever au maximum à 1044 + 188 + 188 + 119 euros, soit 1539 euros.
Attention, en cas de procédure à l’étranger, l’aide juridictionnelle française n’est pas applicable. Mais dans l’Union européenne, au Québec ou en Algérie, il est possible de demander l’aide juridictionnelle locale.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa no 15626*02 en ligne sur le portail du justiciable, justice.fr, ou bien en le retirant en mairie ou au tribunal, auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Ce document de 4 pages doit contenir des informations sur votre état civil, votre foyer, l’affaire en question, ainsi que votre situation financière et patrimoniale. Il vous sera également demandé si votre assurance prend en charge les frais et dans quelle proportion.
Toutes ces informations vont permettre au bureau d’aide juridictionnelle de décider si vous pouvez avoir droit à cette aide, et si oui de façon totale ou partielle.
Vous devez joindre au formulaire plusieurs pièces justificatives : copie d’une pièce d’identité, livret de famille, attestation de non-prise en charge des frais de justice par l’assurance ou l’employeur, dernier avis d’imposition ou de non-imposition du foyer, justificatif des ressources du foyer, justificatif de paiement de pensions alimentaires, justificatif d’une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources, et éventuellement la copie de la décision administrative contestée et de sa notification, le document attestant de la saisie d'une juridiction, la copie de la décision d'aide juridictionnelle, la copie de la décision de justice, et l’accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi. Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la situation.
Il est important de savoir que les sommes payées avant que l’aide juridictionnelle ne soit accordée ne seront pas remboursées. Pour le reste, vous n’aurez pas à avancer les frais pris en charge par l’État. Mais vous devrez payer à votre avocat le droit de plaidoirie, fixé à 13 euros, dû devant certaines juridictions.
Le choix d'un avocat en cas d'aide juridictionnelle
Avec une aide juridictionnelle il est tout à fait possible de choisir son avocat pénaliste, mais il n’est pas possible de changer d’avocat en cours de procédure tout en conservant l’aide.
Pour choisir un avocat vous pouvez consulter l’annuaire des avocats du barreau du lieu où vous vivez. Si vous ne souhaitez pas choisir, vous pouvez avoir un avocat commis d’office.
Maître Franck Cohen, avocat en droit automobile depuis plus de 13 ans et diplômé d’un doctorat en droit de l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’un DEA en droit pénal, vous accueille dans son cabinet du 8e arrondissement de Paris.
Les honoraires d’un avocat du droit routier se basent généralement sur un tarif horaire allant de 100 à 1000 euros, avec une moyenne de 300 euros. Les honoraires totaux sont donc calculés en fonction du nombre d’heures passées sur l’affaire.