Le vice de forme n’est pas explicitement défini par le Code de procédure civile, que ce soit en cour d’appel ou de cassation. Il désigne une erreur lors de la rédaction d’une formalité substantielle ou d’une conclusion d’un acte de procédure d’ordre public. Les vices de forme s’opposent aux vices de fond, et ne doivent pas être confondus avec le vice de procédure. Lorsqu’un vice de forme est mis en évidence, l’acte juridique est annulé, il devient nul, comme s’il n’avait jamais existé.
Vice de forme : de quoi parle-t-on ?
Qu'appelle-t-on un vice de forme ? Selon l’article 114 du Code de procédure civile, il s’agit d’une irrégularité ou violation faite dans la rédaction d’un document juridique, pour laquelle les formalités légales n’ont pas été respectées, ce qui rend ces actes de procédure nuls. Cela peut concerner des éléments de présentation, l’absence d’éléments devant obligatoirement y apparaître, ou encore des inexactitudes.
Quand et comment peut-on invoquer un vice de forme ?
Quand soulever la présence d’un vice de forme avec irrégularités, par exemple pour contester un excès de vitesse ou une rétention de permis ? Pour invoquer cette raison, il faut qu’il y ait un préjudice pour le requérant. Lorsque vous êtes en présence d’un vice de forme, vous avez la possibilité d’invoquer une exception de procédure. Pour cela, il faut indiquer au juge qu’une des règles n’a pas été respectée. Cela doit être invoqué in limine litis, c’est-à-dire avant tout autre moyen de défense, sous peine d’irrecevabilité.
Quelles sont les conditions de la nullité de l’acte pour vice de forme ?
Pour annuler une décision juridique pour vice de forme, par exemple une amende pour non-respect d’un stop, il faut tout d’abord que ce soit la partie ayant subi un grief, du fait de ce vice, qui invoque cette raison. Cette invocation doit se faire avant toute défense, selon les articles 112 et 113 du Code de procédure civile.
De plus, il existe trois conditions pour que les nullités pour vice de forme puissent être prononcées. Il est nécessaire que :
- Le vice soit grave et décrit dans une loi ;
- La preuve du grief causé par ce vice soit apportée ;
- Une régularisation soit absente, cela empêche l’annulation de l’acte avec prescription.
Peut-on régulariser un vice de forme ?
Dans certains cas, le vice de forme peut en effet être régularisé, si la victime du grief n’en garde aucun préjudice. Dans ce cas, un nouvel acte régularisé vient remplacer l’ancien acte.
Quelques exemples de vices de forme
Quels sont les vices de forme sanctionnés ?
On peut par exemple trouver, notamment en jurisprudence :
- Le défaut ou le caractère erroné d’une mention obligatoire ;
- Le défaut ou le caractère illisible d’une signature ;
- La méconnaissance des règles de notification, ou l’incompétence ;
- L’utilisation d’un autre support formel que celui prévu par la loi.
En présence d’un vice de forme dans un document administratif, cela peut permettre un recours après une suspension de permis, ou d’autres contraventions ou sanctions. Pour permettre de vérifier s’il y a un vice de forme, et plus largement pour organiser la défense de votre dossier, vous pouvez faire appel à Maître Franck Cohen, spécialiste du droit pénal.