Depuis 2008, la vidéo-verbalisation permet de constater des infractions grâce à des caméras de surveillance, et de verbaliser les automobilistes. Ce dispositif a été adopté par plus de 185 villes, fin 2019. Est-il possible de contester une amende par vidéo-verbalisation, et comment ?
Fonctionnement de la vidéo-verbalisation
La vidéo-verbalisation est une infraction constatée par une caméra de surveillance, à la suite de laquelle un agent des forces de l’ordre peut dresser un procès-verbal et l’envoyer à l’automobiliste.
La caméra enregistre les images, sur lesquelles on peut identifier la plaque d’immatriculation. L’agent peut ainsi retrouver l’automobiliste propriétaire du véhicule en consultant le fichier national Système d'immatriculation des véhicules (SIV). C’est ensuite le centre de traitement des infractions de Rennes qui se charge d’envoyer la contravention à l’adresse du titulaire de la carte grise.
Quelles sont les infractions routières relevées par la vidéo-verbalisation ?
La vidéo-verbalisation permet de relever un certain nombre d’infractions au Code de la route, selon les articles L121-1, L212-2, L21-3 et R121-6.
Depuis 2016, voici les catégories d’infractions routières concernées :
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, comme un feu rouge ou un stop ;
- Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis par exemple ;
- Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
- L’usage du téléphone portable tenu en main ;
- La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
- Le non-respect des règles de dépassement ;
- Le non-respect des sas vélos ;
- Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
Depuis 2019, le délit d’assurance est également concerné par la vidéo-verbalisation.
Les sanctions encourues en cas de vidéo-verbalisation
En cas de vidéo-verbalisation, le conducteur en tort peut encourir les amendes forfaitaires ou les sanctions suivantes :
- Pour le non-respect de la signalisation routière imposant l’arrêt : un retrait de 0 à 4 points et une amende de 35 à 135 euros ;
- Pour le non-respect des vitesses maximales autorisées : retrait de 1 à 6 points, avec possibilité de retrait de permis et obligation de suivre un stage de sensibilisation, et une amende dont le montant varie en fonction de l’excès de vitesse ;
- Pour le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules : retrait de 3 points, et amende de 135 euros ;
- Pour l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules : pas de retrait de point et une amende de 135 euros ;
- Pour le défaut du port de la ceinture de sécurité : retrait de 3 points et amende de 135 euros ;
- Pour l’usage du téléphone portable tenu en main : retrait de 3 points et amende de 135 euros ;
- Pour la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence : retrait de 3 points et amende de 135 euros ;
- Pour le chevauchement et le franchissement des lignes continues: retrait d’1 point et amende de 135 euros ;
- Pour le non-respect des règles de dépassement : retrait de 3 points et amende de 135 euros ;
- Pour le non-respect des sas vélos : pas de retrait de point et une amende de 35 euros ;
- Pour le défaut de port du casque à deux-roues motorisé : retrait de 3 points et amende de 135 euros.
En cas de retard de paiement de l’amende forfaitaire, il faudra payer le montant de l’amende majorée. Au contraire, si vous payez rapidement, vous pourrez bénéficier du tarif de l’amende minorée.
Quelle est la démarche pour contester une contravention liée à la vidéo-verbalisation ?
Vous avez été vidéo-verbalisé et vous souhaitez contester cette contravention ? Sachez que vous avez 45 jours à compter de la réception de l’amende pour faire cette démarche. Pour ce faire, envoyez la contestation par courrier, ou bien en ligne sur le site antai.gouv.fr.
Pour des raisons de confidentialité imposées par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), les photos ne sont pas collectées, il est donc assez simple de contester une vidéo-verbalisation. Ce sera en effet à l’État de prouver que vous êtes en tort, et non à vous de prouver votre innocence, selon l’article L. 121-3 du Code de la route.
Vous avez été vidéo-verbalisé et vous souhaitez connaître les conséquences de cette contravention sur votre permis : découvrez le délai pour récupérer ses points. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit routier, pour contester l’infraction qui vous est reprochée. Cela vous permettra de bénéficier des conseils d’un expert en la matière, qui pourra rédiger une contestation dans les règles de l’art et vous défendre au mieux.