Découvrez un extrait du JT de 20h sur TF1 le jeudi 21 mars, avec l'interview de maître Cohen.

Que risque-t-on à rouler sans assurance ?

Rouler sans assurance n'est pas sans risque. En cas d'accident responsable, un conducteur non assuré s'expose à des frais conséquents, aucune indemnisation ne lui sera accordée pour les potentiels dégâts matériels et/ou corporels qu'il aurait subis. Autres frais, lors d'un accident commis par une personne sans assurance, la victime est indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), lequel pourrait se retourner alors contre l'auteur des faits afin de demander le remboursement intégral des sommes versées.

Les sanctions judiciaires en cas de défaut d'assurance

Dans un objectif de simplification et d'allègement des procédures, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits.

Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 prévoit le recours à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance prévus et réprimés par les articles L. 221-2 et L 324-2 du code de la route.

La principale peine encourue pour conduite sans assurance est, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, une amende forfaitaire de 750€ (majorée à 1 500€), aucune perte de point n'est prévue pour cette infraction au code de la route. En cas de récidive légale, l'amende peut aller jusqu'à 7500€.

Certaines peines complémentaires peuvent venir alourdir la sanction, telle que l'immobilisation du véhicule, sa confiscation ou encore la suspension voire l'annulation du permis de conduire pour une période maximale de 3 ans.