Selon l'article 429 du Code de Procédure Pénale, « tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Cela signifie donc qu'en cas de vice de procédure, la contravention est invalide. Ainsi si vous avez été verbalisé par exemple pour une infraction au Code de la route comme un excès de vitesse, un oubli de carte grise ou un stationnement gênant et qu'il y a une erreur ou une absence d'information sur le procès-verbal, vous pouvez contester les contraventions et les amendes. Voici comment faire.
Les informations devant figurer sur un avis de contravention
Pour qu'un avis de contravention soit valide, il doit comporter les informations suivantes, selon la jurisprudence :
- La date de l'infraction ;
- Le lieu ;
- L'heure ;
- Les faits reprochés à l'automobiliste, et la référence des textes de loi ;
- Le véhicule concerné ;
- La date de la dernière vérification du radar, en cas d'excès de vitesse ;
- Le relevé des deux mesures du contrevenant, en cas de conduite en état d'ivresse ;
- La signature de l'agent verbalisateur ;
- Son numéro de matricule ;
- Et le service auquel il est rattaché.
De plus, ces informations doivent être exactes. Si vous avez un doute lors de la verbalisation ou de la réception de l'avis d'amende, refusez de signer le procès-verbal et ne payez pas l'amende forfaitaire, minorée ou majorée, sinon l'infraction sera considérée comme reconnue.
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
Que faire en cas d'avis de contravention non conforme ?
Si vous êtes dans ce cas et que vous constatez que votre PV n'est pas conforme, il est possible de contester une amende. Pour ce faire, faites appel à un avocat en droit routier, il étudiera votre dossier avec attention pour déceler les erreurs, vous aidera à apporter des preuves de votre bonne foi, et pourra vous représenter et vous défendre afin d'obtenir l'invalidation de la contravention et ainsi l'annulation de l'amende majorée, quel que soit le montant de l'amende, et de l'éventuel retrait de points de permis de conduire.
Agissez vite, vous avez 45 jours pour payer l'amende au service de contestation des infractions routières. Votre avocat s'occupera d'envoyer une lettre recommandée à l'Officier du Ministère Public détaillant les raisons pour lesquelles vous contestez. En effet, cette procédure est complexe et la lettre doit être rédigée dans les règles de l'art pour être recevable.
Pensez donc toujours à étudier avec attention votre contravention avant de la signer !