En cas de préjudices corporels, quels sont les droits des victimes et les indemnisations auxquelles elles peuvent prétendre ? Le cabinet de Franck Cohen, avocat spécialisé en accidents de la route, vous apporte des réponses.
Qu'est-ce qu'un dommage corporel : définition
Dans le cadre d’un accident de la route, un dommage corporel désigne une atteinte du corps d’une victime, qui peut concerner l’intégrité physique comme l’intégrité psychique, et qui a été causé par l’accident.
Qu'est-ce qu'un préjudice corporel ?
Un préjudice corporel concerne les conséquences d’un dommage corporel sur la victime, à court, moyen ou long terme. La victime doit elle-même apporter les preuves du préjudice : l’existence du dommage, ce qui l’a causé, et le lien de causalité entre les deux.
Certains préjudices sont visibles, comme des blessures ou une paralysie, mais d’autres sont invisibles, comme une dépression ou un trouble du comportement. Il faut également tenir compte des répercussions financières et sociales des préjudices.
Les préjudices reconnus par la loi sont recensés depuis 2005 dans la nomenclature Dintilhac, du nom de Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Depuis 2006 il est obligatoire de se baser sur cette nomenclature.
Le droit du dommage corporel
Le droit du dommage corporel peut permettre d’indemniser la victime, mais aussi les victimes par ricochet (membres de la famille parfois impactés), afin de réparer les préjudices. Ce droit est apparu en France au XIXe siècle avec les accidents du travail.
Auparavant, on cherchait à désigner une personne responsable du dommage corporel. De nos jours, qu’il y ait un responsable volontaire ou non importe peu, on applique le principe du droit à réparation. Lorsque le responsable du dommage est inconnu ou insolvable, la victime peut tout de même être indemnisée au titre de la solidarité nationale, grâce à la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), présente dans chaque tribunal de grande instance. Le SARVI (service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction) peut également agir en cas de non-indemnisation par la CIVI.
Les différents types de préjudices corporels
Il existe différents types de préjudices corporels, selon la nomenclature Dintilhac :
- le préjudice professionnel: interruption ou modification de l’activité professionnelle de la victime, impactant ses revenus. On parle de perte de gains professionnels actuels (PGPA) de l’accident jusqu’à la stabilisation des blessures. Il peut également y avoir une perte de gains professionnels futurs (PGPF) ;
- le préjudice moral: souffrances endurées par la victime, du jour de l’accident jusqu’à la stabilisation des blessures, mais également les souffrances venant après, appelées déficit fonctionnel permanent (DFP), qui comprennent les répercussions psychologiques ainsi que les douleurs persistantes. Ce préjudice est mesuré en degrés, de 1 (avec indemnisation autour de 1 000 euros) à 8 (autour de 30 000 – 40 000 euros) ;
- le préjudice d’agrément: renoncement forcé à une activité de loisir ou de sport suite à l’accident ;
- le préjudice esthétique: altération de l’apparence physique, temporaire ou permanente, avec une cotation sur une échelle de 1 (préjudice esthétique permanent très léger, indemnisé entre 100 et 1 500 euros) à 7 (préjudice très important, indemnisé à 30 000 euros et plus) ;
- les préjudices exceptionnels subis par les victimes d’accidents : religieux, culturels, d’institutionnalisation, de dépersonnalisation, etc. Sans barème existant, ces préjudices et leur indemnisation sont évalués par les juges.
L'indemnisation du préjudice corporel suite à un accident
Pour faire évaluer les dommages corporels, la victime doit se soumettre à une expertise médicale. Le but est de vérifier que les dommages ont bien un lien avec l’accident. La victime doit apporter des preuves et justificatifs, par exemple médicaux. L’expert est généralement désigné par la compagnie d’assurance, mais il est conseillé de se rapprocher d’un médecin indépendant des compagnies d’assurance, afin d’avoir une contre-expertise médicale objective et non minorée. Il est également conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé, qui pourra documenter l’expertise et l’optimiser afin qu’aucun préjudice ne soit oublié.
Suite à l’expertise médicale, et seulement après définition de la durée de stabilisation des séquelles, également appelée consolidation, la victime pourra être indemnisée. Il s’agit d’un processus très long, et il ne faut pas hésiter à demander une provision sur l’indemnisation des dommages corporels, avec l’aide de son avocat.
En effet, un avocat expert en assurance automobile saura vous guider tout au long de cette procédure et vous aider à récolter les preuves nécessaires pour prouver le lien entre vos dommages et l’accident.
Maître Franck Cohen est avocat en droit automobile depuis plus de 13 ans. Diplômé d’un doctorat en droit de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un DEA en droit pénal, il vous accueille dans son cabinet du 8e arrondissement de Paris, avec son équipe.