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Selon l'article 429 du Code de Procédure Pénale , « tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou [...]

Vous avez été verbalisé pour pneus lisses ou pneus usés . Il s'agit de pneus sur lesquels les sculptures ont été effacées par l'usure. Pourquoi cela pose-t-il problème et fait partie des infractions au code de la route ? Quelles sont les sanctions ? Est-il [...]

Vous avez une amende à payer mais vous ne vous y retrouvez pas entre les termes d'amende forfaitaire, d'amende minorée ou d'amende majorée. Faisons le point ensemble. Les différents types d'amendes Il existe 3 types d'amendes de montants différents, selon les [...]

La loi est sévère pour les jeunes conducteurs qui conduisent en état d'ivresse , ou même simplement avec une consommation d'alcool d'un verre ou deux. Voici les limites d'alcoolémie tolérées et les sanctions encourues en cas de verbalisation. La limite d' [...]