L’avocat en droit automobile et les vices cachés

Lorsqu’après une vente, vous vous apercevez que votre véhicule présente des dysfonctionnements, la loi prévoit une action : l’action en garantie des vices cachés.

La garantie légale des vices cachés

Même si le contrat de vente ne stipule pas que le vendeur doit garantir les vices cachés et même s’il n’y a pas de contrat du tout, le vendeur est automatiquement tenu de garantir les vices cachés du véhicule vendu (article 1641 du Code civil). 

Attention ! Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut (article 1648 du Code civil).

La démonstration d’un vice caché

L’acheteur qui assigne le vendeur devra prouver plusieurs choses que le vendeur s’empressera de réfuter.

Trois conditions, devant être prouvées par l’acheteur, doivent être réunies :

  • Pour être réellement caché, le vice ne doit pas s’être manifesté au moment de la vente du véhicule (non visible, inaudible, défaut de connaissance par l’acheteur),
  • Le vice caché doit exister avant ou au moment de la vente,
  • Un vice caché doit être rédhibitoire, c’est-à-dire qu’il doit être suffisamment grave pour empêcher totalement ou substantiellement le bon fonctionnement du véhicule.
Important ! La garantie des vices cachés est distincte du défaut de conformité. Le défaut de conformité désigne la non-conformité du véhicule par rapport à la description donnée par le vendeur dans l’offre de vente ou par e-mail, SMS, etc. (article L 211-4 du Code de la consommation).

Le bon réflexe : contactez votre assureur pour une expertise technique

Lorsqu’un défaut grave intervient, la meilleure réaction pour l’acheteur est :

  • D’immobiliser son véhicule,
  • D’informer le vendeur par courrier avec accusé-réception,
  • De demander à votre assureur de mandater à ses frais un expert automobile. 
L’expert automobile est tenu de faire mention dans son rapport des déficiences du véhicule, des défauts de conformité, des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations (article R 326-1 et suivants du Code de la route).

Les erreurs à éviter

  • Ne réparez pas vous-même votre véhicule car le vendeur pourra toujours prétendre que le vice caché est survenu ou a été aggravé par cette réparation.
  • Ne roulez plus avec votre véhicule car il serait plus difficile de démontrer que le vice caché existait avant ou au moment de la vente.
La qualité professionnelle ou profane de l’acheteur et du vendeur est un paramètre pris en compte par la jurisprudence pour caractériser l’existence d’un vice caché.

L’avocat en droit automobile et les assurances

Les problématiques de l’assurance en droit automobile sont variées et peuvent concerner :

La conduite sans assurance

Le défaut d’assurance est une infraction punie d’une amende de 3 750 € et de peines complémentaires (suspension, voire annulation de permis de conduire pendant 3 ans, travail d’intérêt général, etc.).

Le refus d’indemnisation de votre assureur en cas de survenance d’un dommage

Très souvent, les conducteurs signent les conditions particulières d’une police d’assurance sans avoir pris connaissance au préalable des conditions générales.

Or, les conditions générales peuvent exclure la prise en charge de certains sinistres sans que les conditions particulières n’en fassent état.
Exemple : vous assurez votre véhicule contre les pannes mécaniques (Conditions particulières) et vous partez dans un pays étranger où un problème mécanique survient. Problème : ce pays est exclu de la police d’assurance et cette exclusion figure dans les Conditions générales. 

L’augmentation de la prime d’assurance si vous commettez un délit routier

Votre compagnie d’assurance peut augmenter la prime d’assurance de 150 % si vous avez causé un accident en état d’imprégnation alcoolique, voire de 200 % si vous avez fait l’objet de plusieurs suspensions de plus de 2 mois de votre permis de conduire durant une période déterminée (Article A335-9-2 du Code des assurances).

L’assurance protection juridique (prise en charge des frais de justice et avocats)

  • L’assurance protection juridique est une police d’assurance couvrant certains frais inhérents à une procédure judiciaire : expertise, frais d’huissiers, frais de justice, et honoraires d’avocat.
  • L’assurance protection juridique est plafonnée à un montant qui dépend du niveau de garantie choisie.

L’expertise du cabinet Franck Cohen en droit automobile

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Les informations à retenir

Le droit automobile fait référence en pratique à deux principaux problèmes de droit : les vices cachés affectant un véhicule lors d’une vente et la question de la couverture de la compagnie d’assurances en cas d’infractions routières (défaut d’assurance, non assurabilité de certains sinistres, augmentation de la prime etc.). Le Cabinet de Me Franck COHEN met à votre service sa connaissance de plusieurs années d'expéreience du droit automobile.