Le courrier 48N vous informe d’un retrait d’au moins 3 points sur votre permis probatoire

Rappel de ce qu’est un permis probatoire 

Vous êtes titulaire d’un permis probatoire lorsque vous avez obtenu pour la première fois votre permis de conduire (jeunes conducteurs) ou bien lorsque vous avez été contraint de repasser votre permis suite à l’annulation ou l’invalidation de votre ancien permis. 

Attention ! La période probatoire dure 2 ou 3 ans et votre permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points seulement.

Quel cas est visé par le courrier 48N ?

  • Vous recevez un courrier 48N lorsque vous avez commis, pendant la période probatoire, une infraction qui vous fait perdre en une seule fois au moins 3 points, ce qui correspond à la moitié du capital de points de votre permis probatoire (6 points seulement la 1ère année).
Attention ! Vous n’êtes pas concerné par un courrier 48N lorsque vous avez commis, pendant la période probatoire, 3 infractions entraînant à chaque fois 1 point, soit au total 3 points.
  • Vous ne recevez pas de courrier 48N si vous avez commis un délit car le délit entraîne un retrait de 6 points et, donc, l’invalidation de votre permis probatoire, dont le capital est limité à 6 points.
Attention ! Il existe des solutions pour éviter cette invalidation dans pareille situation : n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Qui vous envoie le courrier 48N et dans quels délais ?

  • Le courrier 48N vous est envoyé par le Ministère de l’Intérieur en recommandé avec accusé de réception pour vous notifier le retrait d’au moins 3 points.
  • En pratique, il se peut que le courrier 48N vous soit adressé très tardivement, jusqu’à 1 ou 2 ans parfois après l’infraction.

Que devez-vous faire après avoir reçu un courrier 48N ?

Vous devez effectuer un stage dans les 4 mois après la réception du courrier 48N

Pourquoi devez-vous effectuer un stage ?

C’est une obligation légale : l’article L. 223-6 § 3 du Code de la route vous impose, en effet, de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque vous êtes titulaire d’un permis probatoire et que vous avez reçu un courrier 48N.

Comment se présente le stage ?

La formation s’étend sur deux journées d’une durée d’environ 14 heures. Vous êtes entre 10 et 20 conducteurs à suivre cette formation assurée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, et un psychologue.

Où faire un stage ?

Demandez à votre préfecture une liste des centres de stage agréés, ou bien trouvez un centre agréé proche de chez vous sur le site internet telepoints.info ; inscrivez-vous en expliquant bien que vous avez été destinataire d’un courrier 48N.

Gare aux sanctions en cas de non-respect du stage !

Le défaut de suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception du courrier 48N constitue une  contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende et par une suspension de votre permis de conduire (vous perdez le droit de conduire pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans).

Après le stage, vous avez la possibilité de vous faire rembourser l’amende : est-ce vrai ?

Oui ! L’accomplissement d’un stage dans un délai de 4 mois après réception du courrier 48N vous permet, en effet, d’obtenir le remboursement de l’amende forfaitaire payée. L’article L. 223-6 § 3 du Code de la route précise que le stage de sensibilisation à la sécurité routière «  se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. »

Le sésame pour vous faire rembourser : l’attestation de stage

Une fois le stage terminé, vous recevez une attestation de stage remise le soir du deuxième jour, précieux document qui vous ouvre droit au remboursement de votre amende.

Quelle est la procédure à suivre ?

Concrètement, vous devez adresser par écrit une demande de remboursement de l’amende au trésor public compétent, au lieu où l’infraction mentionnée dans le courrier 48N a été commise.

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes à votre demande de remboursement:

  • une photocopie recto-verso de la lettre 48N,
  • une photocopie de l'attestation de stage,
  • une photocopie de l'amende correspondante,
  • le formulaire de demande de remboursement qui vous sera remis pendant le stage, dûment complété,
  • la photocopie de la carte grise (facultative).
Attention ! Lorsque vous avez commis une infraction relevée par un radar automatique, vous devez adresser votre demande de remboursement avec les mêmes justificatifs à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes : TCA, Service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex. L’arrêté du 2 mars 2014 ajoute que vous devez envoyer la preuve du paiement de l’amende via l’original de la partie à conserver du timbre amende, ou encore une copie du relevé de compte bancaire.

Que pouvez-vous faire en cas de perte du courrier 48N ?

Même si vous avez égaré votre courrier 48N, vous devez quand même faire le stage de sensibilisation à la sécurité routière car il s’agit d’une obligation légale, et bien préciser que vous venez pour un « 48N ».

Vous n’avez pas reçu de courrier 48N alors que vous avez commis plusieurs infractions en période probatoire ?

Plusieurs explications sont possibles :

  • soit vous n’êtes pas dans le cas visé par le courrier 48N, à savoir que vous n’avez pas commis une infraction entraînant au moins 3 points sur votre permis ;
  • soit il vous a été envoyé à une mauvaise adresse.

L’administration peut envoyer le courrier 48N à l’adresse figurant sur votre carte grise, permis de conduire, ou à votre résidence secondaire.

  • soit il se peut qu’il vous parvienne mais très tardivement, jusqu’à 1 ou 2 ans après l’infraction.
Solution : demandez à la préfecture votre relevé intégral d’information, qui fera mention ou non de l’envoi d’un courrier 48N. Vous serez ainsi fixé.

Les informations à retenir

Vous recevez un courrier 48N lorsque vous avez commis, pendant votre période probatoire, une infraction entraînant à elle seule le retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire. En pratique, il n’est pas rare que le courrier 48N vous parvienne très tardivement, jusqu’à 1 ou 2 ans après l’infraction. Le courrier 48N vous impose d’effectuer un stage dans les 4 mois, au risque d’encourir une amende et une suspension de permis. A l’issue de ce stage, vous pouvez demander le remboursement de l’amende forfaitaire à laquelle vous avez été condamné. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, vous conseille sur les meilleures méthodes pour conserver ou récupérer vos points et votre permis.    



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