La conduite sans permis : de quoi s’agit-il ?

La conduite sans permis vise la situation où vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule que vous conduisez au moment du contrôle par les forces de l’ordre (article L221-2 du Code de la route).

Exemples : conduite d’un véhicule sans permis B, conduite d’une moto 125 cm³ avec un permis B alors qu’il faut un permis A, conduite d’un camion de plus de 7,5 tonnes avec un permis B alors qu’il faut un permis C...

 Ainsi, la conduite sans permis est à distinguer d’autres situations proches.

La conduite malgré un permis invalidé

Un permis invalidé survient lorsque vous perdez l’ensemble de vos points. Une décision d’invalidation matérialisée par un courrier 48SI vous est alors notifiée, entraînant l’interdiction de conduire. Officiellement, vous n’êtes plus titulaire de votre permis de conduire : cependant, cette infraction est distincte de la conduite sans permis.

La conduite malgré un permis annulé

Un permis est annulé par une décision de justice au terme d’une procédure judiciaire :

  • soit ordinaire (convocation au Tribunal, audience, débat)
  • soit alternative ou simplifiée (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

L’annulation d’un permis sanctionne une infraction grave au Code de la route (alcoolémie positive, stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse etc.). Comme pour le permis invalidé, l’annulation du permis de conduire vous fait perdre le droit de conduire.

Cependant, le Code de la route règle différemment la conduite malgré un permis annulé et la conduite sans permis.

La conduite malgré un permis retiré

Le retrait de permis est une mesure de confiscation prise par les forces de l’ordre à l’occasion d’un contrôle routier, et aux termes de laquelle vous n’avez pas le droit de conduire pendant 72 heures. A l’issue de ce délai de 72 heures :

  • soit vous récupérez votre permis
  • soit votre permis est suspendu par le préfet

Dans les deux cas, vous êtes toujours officiellement titulaire de votre permis, à la différence du permis invalidé et annulé.

Par conséquent, la conduite malgré un retrait de permis est clairement différente de la conduite sans permis.

La conduite malgré un permis suspendu

  • La suspension de permis est la mesure prise par le préfet après un retrait de permis décidé par les forces de l’ordre. On parle de suspension administrative.
  • La suspension peut aussi résulter d’une décision de justice (suspension judiciaire).

Comme pour le retrait, vous conservez, en cas de suspension judiciaire ou administrative, votre permis de conduire.

Par conséquent, la conduite malgré un permis suspendu est parfaitement distincte de la conduite sans permis.

Les sanctions applicables à la conduite sans permis

La conduite sans permis est une infraction passible de peines principales et complémentaires, énoncées à l’article L221-2 du Code de la route.

Peines principales

  • 1 an d’emprisonnement
  • 15 000 euros d’amende

Peines complémentaires

  • Confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire
  • Immobilisation du véhicule
  • Peine de travail d’intérêt général
  • Peine de jours-amende : vous payez une amende en lieu et place d’être emprisonné
Exemple : une amende de 3 000 euros pour 100 jours de prison, soit une peine de jour-amende de 30 euros
  • Interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, mêmes ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter etc.)
  • Obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Les recours possibles de votre avocat

Votre avocat, idéalement ayant plusieurs années d'expérience en droit routier, intervient après l’examen minutieux de votre dossier pour vous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire (Tribunal correctionnel).

Que peut faire votre avocat ?

Votre avocat peut développer les moyens de défense suivants :

  • Faire valoir des vices de procédure éventuels, de manière à faire annuler la procédure diligentée à votre encontre, et obtenir dans le meilleur des cas votre relaxe (non-condamnation)
  • Mettre en avant des circonstances de nature à convaincre le juge d’atténuer vos peines
Exemples : vous êtes titulaire d’un autre permis de conduire ou titulaire d’un permis étranger, vous êtes inscrit à des cours de conduite en vue d’obtenir le permis qu’il vous est reproché de ne pas posséder, vous aviez l’urgence de conduire en raison d’un événement de force majeure etc.
  • Demander une diminution de la peine
Exemple : réduire le montant de la demande au vu du caractère modeste de vos ressources.
  • Solliciter un aménagement de la peine
Exemple : suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière au lieu d’une peine d’emprisonnement.

Les informations à retenir

La conduite sans permis est une infraction punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ainsi que par des peines complémentaires (immobilisation ou confiscation de votre véhicule etc.). La conduite sans permis est une situation différente de la conduite malgré un permis annulé, invalidé, retiré ou suspendu. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit pénal routier depuis plus de 13 ans, examine votre dossier avec minutie et assure votre défense avec énergie et détermination.