Le droit pénal routier, qu’est-ce que c’est ?

Les principes généraux du droit pénal

Le droit pénal doit être le point d’équilibre entre la sanction de comportements attentatoires à la sécurité publique et le respect des libertés fondamentales.

Le droit pénal désigne les lois et règlements qui :

  • définissent et classent les infractions pénales en fonction de leur gravité (contraventions, délits, crimes),
  • déterminent la nature des peines criminelles, correctionnelles ou contraventionnelles, applicables par infraction.
C’est l’une des garanties d’un Etat de droit : il ne peut pas y avoir une infraction pénale sans qu’une loi l’ait prévue (nullum crimen sine lege) ni la prescription d’une peine sans loi (nulla pene sine lege).

Ces principes de base du droit pénal figurent à l’article 111-3 du Code pénal :  

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».

Les spécificités du droit pénal routier

Le Code de la route prévoit de nombreuses infractions pénales au Code de la route et notamment les délits routiers, dont les principaux sont :

  • La récidive d’un grand excès de vitesse,
  • L’alcool au volant,
  • Les stupéfiants au volant,
  • La prise d’alcool et de stupéfiants au volant,
  • La conduite malgré une mesure d’interdiction, 
  • La conduite sans permis,
  • Le délit de fuite,
  • Le refus d’obtempérer.

En cas de délit comme alcool ou stupéfiants, il faut qu’un avocat permis maîtrise le droit pénal pour vous défendre. Cette expertise lui permettra d’analyser votre dossier pénal pour y déceler des vices de procédure et ce, dans le but de vous obtenir une relaxe.

L’expertise d’un pénaliste se mesure aussi par ses qualités de plaideur.

Les domaines d’intervention de l’avocat pénal à Paris

Assistance en garde à vue

A tout moment, pendant votre garde à vue, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat.

Si vous n’en connaissez pas, la police ou gendarmerie va prendre attache avec l’Ordre des Avocats de Paris, lequel vous en désignera un : L’avocat commis d’office, qui peut très bien ne pas être spécialisé en droit pénal.

L’entretien avec votre avocat dure au maximum 30 minutes, dans un lieu garantissant en principe la confidentialité de vos échanges.

Votre avocat n’accède pas à votre dossier mais peut :

  • vous conseiller d’être examiné par un médecin (suivant votre situation et vos déclarations),
  • orienter votre discours dans un sens qui vous est favorable,
  • voire même vous dire de vous taire (il s’agit d’une garantie fondamentale du procès équitable, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme).
Les forces de l’ordre sont même obligées, à peine de nullité de la garde à vue et des actes subséquents, de vous informer de votre droit de vous taire (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011, n°10-88293).
Exemple : Votre avocat peut ainsi demander à ce qu’il soit fait mention de certaines informations capitales à votre défense au nom du sacro-saint principe selon lequel ‘les paroles s’envolent, les écrits restent’.

Défense devant le Tribunal correctionnel de Paris

En droit pénal, la plaidoirie doit être parfaitement maitrisée puisque la procédure est essentiellement orale (contrairement au droit administratif par exemple).

L’avocat en droit pénal soulève :

  • les vices de procédures communs à toute procédure pénale et qui peuvent conduire à l’annulation totale ou partielle des poursuites,
  • les vices de procédure spécifiques au droit pénal routier.
Exemples : nullité des analyses toxicologiques, absence de vérification annuelle d’un radar, ou défaut de placement du radar, non-conformité de l’utilisation du radar avec les prescriptions techniques, etc.
La capacité à isoler les vices de procédure spécifiques au droit routier implique une connaissance aiguë de la matière par l’avocat. Depuis plus de 13 ans, le Cabinet de Me Franck COHEN traite quotidiennement ce type de dossiers dans toute la France.

Opposition à une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée évitant les contraintes d’une audience durant laquelle vous êtes interrogé sur les faits reprochés.

Suivant votre dossier, votre avocat en droit pénal vous conseillera et vous indiquera :

  • s’il est utile de faire opposition à l’ordonnance pénale, auquel cas, votre affaire est réexaminée par le même Tribunal qui a rendu l’ordonnance pénale (similaire à un jugement), mais le juge ne sera pas celui à l’origine de l’ordonnance pénale,
  • s’il ne faut pas faire opposition à l’ordonnance pénale et au contraire, exécuter la peine prononcée.

Conseiller sur l’opportunité d’une composition pénale ou d’une « CRPC »

Différence Composition pénale / CRPC

A la différence de l’ordonnance pénale, aucun jugement n’a été rendu dans l’hypothèse d’une composition pénale ou d’une « CRPC ».

  • Pour la composition pénale, le procureur de la République n’a pas encore engagé de poursuites à votre encontre mais menace de le faire, à moins que vous n’acceptiez d’exécuter les peines qu’il propose en échange de votre reconnaissance de responsabilité.
Attention ! Si vous acceptez la composition pénale mais que vous ne l’exécutez pas ou seulement partiellement, le procureur de la République engagera des poursuites pénales à votre encontre et vous serez jugé (convocation à une audience, débats contradictoires etc.)
  • Pour la « CRPC » (la comparution sur reconnaissance de responsabilité), il s’agit d’une procédure de « plaider coupable » engagée à la demande du procureur de la République ou à votre demande (il est important de demander conseil à un avocat sur l’opportunité de la demander).

L’avocat négocie avec le procureur de la République des peines allégées et adaptées à votre situation.

Suivant votre dossier, le recours à l’une ou l’autre de ces procédures peut être :

  • Avantageux : Si vous souhaitez éviter l’angoisse d’une audience au Tribunal correctionnel et bénéficier d’une « ambiance » plus propice à la négociation,
  • Désavantageux : Si votre avocat pénal décèle des vices de procédure susceptibles d’annuler la procédure et d’entraîner votre relaxe.
Dans certains cas, il est possible de faire annuler la procédure au stade de la CRPC si le procureur juge le vice de procédure décelé par l’avocat de nature à permettre l’abandon des poursuites pénales.

L’expertise du cabinet de Me Franck COHEN en droit pénal routier

Plus de 13 ans d’expérience et plus de 5 000 dossiers traités 

Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN s’occupent exclusivement de droit pénal routier depuis plus de 13 ans : ils actualisent en permanence leurs connaissances et font d’ailleurs régulièrement l’actualité.

Expertise reconnue par des milliers d’automobilistes

Des milliers d’automobilistes comme vous ont été confrontés à une situation périlleuse avec leur permis de conduire, engendrant des conséquences dramatiques sur le plan professionnel et personnel. Le Cabinet de Me Franck a pris en charge leurs dossiers et les a sortis d’affaire !

Une équipe compétente et une qualité d’écoute

L’équipe du Cabinet de Me Franck COHEN vous informe à chaque moment-clé de votre procédure, transmet vos demandes, et reste à votre pleine et entière disposition.

La 1ère analyse de votre dossier est gratuite et sans engagement !

 

Les informations à retenir

Le droit pénal routier est une des branches du droit pénal, très varié (tel que le droit pénal des affaires par exemple). L’avocat pénal à Paris vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale : assistance pendant votre garde à vue, défense devant le Tribunal correctionnel, engagement des voies de recours (opposition à ordonnance pénale ou appel) lorsqu’une décision est rendue, conseils en fonction de votre dossier sur les procédures alternatives telles que la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier(plus de 5 000 dossiers traités) assure votre défense et vous renseigne à travers une 1ère analyse de votre dossier entièrement gratuite et sans engagement !