Ce que dit le Code en cas de grand excès de vitesse

Quand est-on en récidive en cas de grand excès de vitesse ?

Il y a récidive d’un grand excès de vitesse :

  • lorsque vous avez déjà été condamné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, mais également
  • lorsque vous êtes à nouveau verbalisé pour la même infraction dans les 3 ans suivant le 1er excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Il n’y a pas récidive lorsque vous êtes verbalisé à plusieurs reprises pour des excès de vitesse inférieurs à 50 km/h.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code ?

La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit sanctionné par des peines principales et des peines complémentaires (article L 413-1 du Code de la route).

Les peines principales

  • perte de 6 points,
  • 3 mois d'emprisonnement,
  • 3 750 € d'amende.

Les peines complémentaires

  • confiscation obligatoire du véhicule,
  • suspension pour une durée maximale de 3 ans,
  • interdiction de conduire pendant 5 ans,
  • obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quelle est la procédure judiciaire ?

Rétention de votre permis de conduire

  • Les forces de l’ordre vous retirent le permis de conduire pendant 72 heures.
  • Ils vous remettent en effet en mains propres un avis de rétention qui indique l’adresse du service auprès duquel vous pourrez récupérer votre permis.
Important ! Si le préfet prononce, dans les 72 heures, une suspension de votre permis de conduire, vous ne pourrez pas récupérer votre permis.

Suspension de votre permis de conduire

  • Le préfet peut suspendre votre permis de conduire pendant une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois.
  • Vous faites alors l’objet d'une décision de suspension, dénommée « imprimé 3F » ou « courrier 3F », soit remise en mains propres par les forces de l’ordre, soit envoyée à votre domicile, généralement en LRAR.

Les poursuites judiciaires possibles

La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit routier qui relève de la compétence du Tribunal correctionnel.

La procédure classique : la convocation à une audience devant le Tribunal de police

Les poursuites judiciaires pour récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h donnent lieu en général à une procédure judiciaire classique comme suit :

  • Vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel, à la demande du procureur de la République,
  • Le procureur de la République fait ses réquisitions : il vous reproche la commission d’une récidive d’un excès de vitesse et demande à ce que vous soyez condamné aux peines prévues à l’article  L 413-1 du Code de la route,
  • Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d’un avocat, de préférence ayant plusieurs années d'expérience en droit routier, qui accède à votre dossier pénal et au PV d’infraction (pièce maîtresse du procès pénal).
Important ! Les axes de défense de votre avocat dépendent d’un facteur majeur : si vous avez été verbalisé pour excès de vitesse par le « flash » d’un radar automatique, ou bien après interpellation par les forces de l’ordre (voir ci-après les recours).

Les autres procédures dont vous pouvez faire l’objet

Les poursuites judiciaires pour récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h peuvent également donner lieu à :

  • une procédure judiciaire simplifiée par le rendu d’une ordonnance pénale : le juge rend seul une décision et vous n’avez pas la possibilité de vous défendre,
  • ou bien à une procédure alternative : le procureur de la République vous propose d’accomplir certaines peines en échange de votre reconnaissance de culpabilité (il s’agit de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Quels sont les recours possibles ?

Recours contre la suspension

Votre avocat peut saisir le préfet d’un recours gracieux visant à :

  • Soit contester la légalité de la décision administrative de suspension (rare)
  • Soit solliciter une minoration de la durée de suspension dont vous faites l’objet.

Faire opposition à une ordonnance pénale

Vous êtes ici dans l’hypothèse où une décision (ordonnance pénale) a déjà été rendue par le Tribunal correctionnel suivant la procédure décrite plus haut.

  • Votre avocat vous conseille, suivant votre dossier, s’il est dans votre intérêt de faire opposition à l’ordonnance pénale.
Important ! En cas d’opposition à une ordonnance pénale, votre affaire est réexaminée par le même Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique (audience, débats contradictoires etc.) dans laquelle vous pouvez vous défendre, seul ou assisté d’un avocat.
  • Les moyens de défense seront les mêmes que ceux exposés ci-après.
Exemples : vices de procédure, contestation de la matérialité de l’infraction, pas de récidive, etc.

Assistance à une audience du Tribunal

En premier lieu, votre avocat peut plaider, suivant votre dossier :

  • La relaxe (non-condamnation) dans le cas où des vices de procédure rendent irrégulière la procédure,
  • La requalification du délit de récidive en contravention si la récidive n’est pas avérée.
Exemple : le dernier fait de grand excès de vitesse remonte à plus de 3 ans. Votre avocat plaide alors l’absence de récidive, et donc l’incompétence du Tribunal correctionnel pour avoir à juger de ces faits.

A ce stade, les moyens de défense dépendent des faits, selon que vous ayez été « flashé » ou simplement interpellé.

En cas d’interpellation

Votre avocat s’emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d’infraction et, ainsi, à obtenir votre relaxe en invoquant des vices de procédure du PV d’infraction.

Exemples : non-homologation du radar utilisé par les forces de l’ordre, non-conformité de son utilisation, défaut de mentions substantielles sur le PV d’infraction etc.

En cas de flash par radar automatique

Votre avocat développe une toute autre argumentation, basée sur l’absence de votre identification comme le conducteur du véhicule « flashé ».

  • En effet, dans 90 % des cas, les radars automatiques prennent une photographie des plaques d’immatriculation situées à l’arrière du véhicule, de sorte que vous n’êtes pas identifiable.
  • Or, si vous n’êtes pas identifié, vous pouvez soutenir que vous n’étiez pas conducteur du véhicule : vous ne serez donc pas poursuivi pénalement.

Dans les 2 cas, et en l’absence de relaxe, votre avocat plaide un allégement des peines

En second lieu, votre avocat plaide un allègement de peines en invoquant des circonstances atténuantes (absolu besoin de votre permis pour des nécessités professionnelles ou personnelles etc.)

Assistance à une composition pénale ou CRPC

Des procédures judiciaires alternatives

La composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont applicables seulement à la récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Attention ! La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat.

Un accompagnement de votre avocat pour ces procédures

Votre avocat, hautement experimenté en droit routier, vous accompagne dans ces 2 procédures et discute avec le procureur de la République des peines qui vous sont les plus adaptées, suivant votre dossier.

En fonction des propositions faites par le procureur à l’issue de cette discussion, votre avocat vous conseille un choix clair et conforme à vos intérêts :

  • soit d’accepter la composition pénale ou la CRPC,
  • soit de refuser l’une ou l’autre, auquel cas la procédure bascule vers une procédure classique avec audience et débats contradictoires devant le Tribunal correctionnel, comme vu ci-haut.
Important ! Les recours de votre avocat nécessitent une étude préalable de votre dossier. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de treize années d’expérience en droit routier, vous propose l’analyse gratuite de votre dossier sans engagement.

Les informations à retenir

La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h a lieu lorsque vous avez été condamné une première fois pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h et que vous récidivez dans les 3 ans après la 1ère infraction. La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit, alors que l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h commis une première fois est une contravention de 5ème classe. La récidive est donc sanctionnée plus lourdement et suit une procédure distincte. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier depuis plus de 13 ans, vous conseille au cours d’une première analyse gratuite et sans engagement sur la stratégie de défense et les arguments à faire valoir.