Le refus d’obtempérer : définition

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter vise la situation où les forces de l’ordre munies d'insignes extérieurs et apparents vous ordonnent de vous arrêter et que vous désobéissez (article L233-1 du Code de la route).

La constitution du délit

Ce délit est constitué lorsque :

  • la sommation de s’arrêter est claire et non-équivoque
  • la sommation de s’arrêter émane d’un agent de police ou de gendarmerie reconnaissable comme tel notamment par son uniforme (insignes extérieurs et apparents)
  • il est démontré que vous avez eu la volonté délibérée de désobéir pour échapper au contrôle

Le refus d’obtempérer est aggravé s’il met en danger la vie d’autrui

Le refus d’obtempérer est plus lourdement réprimé lorsqu’il est commis dans des circonstances qui exposent directement toute autre personne (un autre conducteur ou un piéton) à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (article L233-1-1 du Code de la route).

Le refus d’obtempérer est une infraction distincte du délit de fuite

Le délit de fuite a lieu lorsqu’un conducteur cause un accident ou un dommage et qu’il ne s’arrête pas, de manière à tenter d’échapper à sa responsabilité.

A la différence du délit de fuite, le refus d’obtempérer survient sans que le conducteur ait causé un accident ou un dommage.

Le refus d’obtempérer est différent du refus d’un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants

Le refus de souffler ou le refus de se soumettre à des vérifications (dépistage de stupéfiants, alcool), implique nécessairement que vous vous soyez arrêté, à la différence du refus d’obtempérer, à une sommation de vous arrêter.

Les sanctions liées au refus d’obtempérer

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter des forces de l’ordre est un délit passible des peines exposées à l’article L233-1 du Code de la route.

Peines principales

  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 euros d’amende
  • Perte de 6 points

Peines complémentaires

  • Suspension de votre permis de conduire pour 3 ans maximum, qui peut être limitée à votre activité professionnelle (vous pouvez conduire pour votre travail)
  • Travail d’intérêt général
Exemples : réparer les dégâts liés au vandalisme, accomplir des actes de solidarité etc.
  • Peine de jours amende (vous payez une amende au lieu d’effectuer une peine de prison)

Le refus d’obtempérer et la mise en danger de la vie d’autrui

Les mêmes sanctions ci-dessus s’appliquent, certaines étant toutefois aggravées :

  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 euros d'amende
  • La suspension de votre permis ne peut pas être limitée à votre activité professionnelle

Les recours de votre avocat en cas de refus d’obtempérer

Votre avocat expérimenté en droit routier vous assiste à travers les différentes étapes qui jalonnent la répression du délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.

Retrait de votre permis de conduire

  • Les forces de l’ordre vous retirent immédiatement votre permis de conduire pendant 72 heures, parce qu’ils estiment dangereux de vous laisser reprendre le volant.
  • Dès cette étape-clé, votre avocat devient indispensable par les conseils précieux qu’il vous délivre (ou ce qu’il faut dire et faire).

Suspension de votre permis de conduire

Lorsque les forces de l’ordre retirent votre permis, ils en informent immédiatement le préfet qui peut, dans un délai de 72 heures, prendre la décision de suspendre votre permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an.

Ici aussi, votre avocat intervient en formant contre la décision du préfet :

  • un recours gracieux auprès du préfet afin de faire valoir, par exemple, l’impérieuse nécessité que vous avez de conduire dans le cadre de votre travail et donc, de solliciter une minoration ou une annulation de la durée de suspension prononcée à votre encontre ;
  • un recours en référé devant le juge des référés du Tribunal administratif, afin de demander une suspension de la mesure de suspension : mais l’expérience montre que face à une mesure de suspension, ce recours est peu efficace ;
  • faire une demande de comparution volontaire auprès du Tribunal correctionnel.

Intérêt

  • réduire la durée de la suspension prise par le préfet et demander au juge un aménagement de cette suspension, à condition que la vie d’autrui n’ait pas été mise en danger
  • votre avocat accède à votre dossier pénal et peut trouver des failles potentielles susceptibles de faire annuler la procédure et d’aboutir, le cas échéant, à votre relaxe (non-condamnation)

Moyens de défense

En fonction de votre dossier, votre avocat peut soutenir que les gestes réglementaires visant à ce que vous vous arrêtiez n’étaient pas clairs, en prenant appui sur les circonstances de l’infraction reprochée.

Exemples : pénombre, faible visibilité, agents sans brassard ni uniforme...
  • Traquer les vices de procédure éventuels pour obtenir votre relaxe
Exemples : incompétence territoriale des agents de police ou de gendarmerie, non-conformité du procès-verbal (lieu de l’infraction pas suffisamment précis)...

Procédure judiciaire

Votre avocat vous accompagne tout du long de la procédure judiciaire, que celle-ci :

  • soit simplifiée (composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale)
  • ou ordinaire (convocation devant le Tribunal correctionnel avec audience et débat contradictoire)

Les informations à retenir

Le refus d’obtempérer est un délit qui survient lorsque vous désobéissez intentionnellement à l’ordre donné par les forces de l’ordre de vous arrêter. Ce délit est puni par 3 mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et la perte de 6 points sur votre permis, ainsi que par des peines complémentaires. Le refus d’obtempérer est plus lourdement sanctionné lorsqu’il met en danger la vie d’autrui (5 ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, et suspension générale de votre permis de conduire). Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de treize années d’expérience en droit routier, vous explique en détails ce délit.