Dans quelle situation êtes-vous ?

En effet, plusieurs cas possibles nécessitent d’être distingués.

Vous conduisez en France avec un permis européen

Vous avez le droit de conduire en France avec un permis délivré par un pays membre de l’Union européenne ou membre de l’Espace économique européen à quatre conditions :

Votre permis doit être en cours de validité

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, de restriction ou d’une annulation de permis de conduire dans le pays de délivrance de votre permis.

Vous devez avoir l’âge minimal pour conduire 

  • 18 ans pour conduire une automobile ou une moto d’une puissance maximum de 35kW,
  • 24 ans pour la catégorie A1 (motocyclette < ou = à 125 cm3) et pour le transport de personnes avec plus de 16 places
  • 21 ans pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes,
Important ! Certaines dérogations existent, notamment pour la catégorie A. Contactez le Cabinet de Me Franck COHEN pour plus d’informations !

Vous devez vous conformer aux obligations médicales mentionnées sur votre permis étranger.

Exemple : Le port obligatoire de lunettes.

Votre permis ne doit pas être expiré

Important ! Vous ne devez pas avoir obtenu votre permis dans un pays européen pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire en France.
Exemple : Le juge annule votre permis pendant 6 mois à compter du 1er juillet 2015. Vous ne pouvez pas aller passer un permis de conduire en Allemagne et venir conduire en France le 2 août 2015.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas conduire et devez  :

  • soit repasser votre permis de conduire si celui-ci a été annulé,
  • soit attendre de satisfaire toutes les conditions (exemple : attendre d’avoir 18 ans).

Vous conduisez en France avec un permis non européen

Les mêmes conditions que si vous étiez titulaire d’un permis de conduire européen…

  • Votre permis doit être en cours de validité

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, de restriction ou d’une annulation de votre permis de conduire non européen dans le pays de délivrance de votre permis.

  • Vous devez avoir l’âge minimal pour conduire.
Exemples : 18 ans pour conduire une automobile ou une moto d’une puissance maximum de 35kW, 24 ans pour la catégorie A1 (motocyclette < ou = à 125 cm3) et pour le transport de personnes avec plus de 16 places, 21 ans pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
  • Vous devez vous conformer aux obligations médicales mentionnées sur votre permis étranger.
Exemple : Le port obligatoire de lunettes.
  • Votre permis ne doit pas être expiré.
Important ! Vous ne devez pas avoir obtenu votre permis dans un pays européen pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire en France.

…mais avec des conditions supplémentaires

  • Votre permis de conduire doit être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction officielle en français.
  • Votre permis de conduire doit avoir été délivré avant le début de validité de votre premier titre de séjour ou de visa en France.
  • Votre permis de conduire doit avoir été délivré par un pays dans lequel vous résidiez avant de vous installer en France.

Vous devez avoir vécu dans ce pays plus de 6 mois (185 jours minimum) par an, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles.

Exemples : mutations professionnelles, conjoint habitant là-bas, etc..

Une durée de reconnaissance de votre permis étranger en France limitée

La durée de reconnaissance de votre permis étranger en France dépend de votre nationalité :

  • Si vous êtes français, votre permis est valable pendant 1 an maximum à compter de votre entrée sur le territoire français.
  • Si vous êtes européen, votre permis est valable pendant 18 mois maximum à compter de votre entrée sur le territoire français, à condition que la France devienne, dans les 6 mois, votre résidence normale.
  • Si vous êtes non européen, votre permis de conduire est valable pendant 1 an maximum à partir de la date de validité de votre titre de séjour ou visa.
Important ! S’il s’agit seulement d’un court séjour en France (vacances etc.), vous avez le droit de conduire en France avec votre permis étranger non européen, à condition que votre permis de conduire soit valide et rédigé en français ou qu'il soit accompagné d’une traduction assermentée ou d’un permis international.

Comment échanger votre permis étranger pour un permis français ?

Echange facultatif ou obligatoire de votre permis de conduire étranger en permis de conduire français

Vous devez ou pouvez échanger votre permis de conduire étranger en permis de conduire français :

  • FACULTATIF si vous souhaitez conduire au-delà d’1 an (français ou non-européen) ou de 18 mois (si non européen) en France
  • OBLIGATOIRE si vous avez commis en France une infraction au Code de la route entraînant une mesure de restriction, de suspension, d’annulation du permis de conduire ou d’une perte de points 
Exemples : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, commission d’excès de vitesse, etc.

Démarches à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile

Attention aux délais à respecter

Si vous souhaitez ou devez obtenir l’échange de votre permis de conduire, vous devez respecter des délais qui dépendent de votre nationalité :

  • Si vous êtes français, vous devez procéder à l’échange de votre permis moins d’1 an après votre établissement en France.
  • Si vous êtes étranger non européen, vous devez procéder à l’échange de votre permis moins d’1 an après la date de validité de votre titre de séjour ou visa.
  • Si vous êtes européen ou suisse, vous pouvez procéder à l’échange de votre permis à partir du 6ème mois suivant votre établissement en France et avant le 18ème mois.

Les pièces à fournir

Prenez attache avec votre préfecture afin d’avoir les détails des pièces à fournir car la liste peut varier en fonction de votre situation.

Attention à la conduite au-delà d’1 an ou 18 mois avec un permis non échangé

S’il s’agit d’un permis de conduire européen

  • Vous ne pouvez plus conduire sur le territoire français.
  • Si vous conduisez malgré tout, l’article R222-2 du Code de la route précise que vous serez condamné au paiement de l’amende applicable aux contraventions de 4ème classe (jusqu’à 750 euros).
Important ! En général, en cas d’infraction au Code de la route vous obligeant à procéder à l’échange de votre permis, celui-ci est automatiquement échangé par les autorités françaises.

S’il s’agit d’un permis de conduire étranger non européen

Si vous conduisez au-delà de la durée autorisée, vous commettez l’infraction de conduite d’un véhicule sans permis, dont les sanctions sont les suivantes (article L 221-2 du Code de la route) :

  • Jusqu’à 1 an d’emprisonnement,
  • Jusqu’à 15 000 € d’amende,
  • La confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire,
  • L’immobilisation du véhicule,
  • La peine de travail d’intérêt général,
  • La peine de jours-amende,
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans ou plus,
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les informations à retenir

Quelle que soit votre nationalité et même si vous êtes français, vous pouvez circuler entre 12 et 18 mois maximum si vous êtes titulaire d’un permis étranger, européen ou non, mais sous certaines conditions. A l’issue de cette période, et si vous souhaitez continuer à conduire en France, vous devez procéder à l’échange de votre permis étranger en permis français. Cet échange est d’ailleurs obligatoire si vous commettez, sur le territoire français, certaines infractions au Code de la route. La procédure d’échange doit être effectuée à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. En cas d’absence d’échange de votre permis de conduire, vous pouvez risquer de la simple amende jusqu’à une peine d’emprisonnement dans certains cas. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en permis depuis plus de 10 ans, vous accompagne dans votre démarche et vous informe sur vos droits et recours. 1ère analyse de votre dossier gratuite !



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