Le courrier 48SI est une décision d’invalidation de votre permis de conduire

La décision d’invalidation de votre permis de conduire, formalisée par un courrier 48SI, intervient parce que, suite à une dernière infraction que vous avez commise, vous avez perdu l’ensemble de vos points sur votre permis.

Les conséquences du courrier 48SI sont lourdes 

Les conséquences, détaillées plus loin dans cette page, sont les suivantes :

  • Vous êtes déchu de votre droit de conduire,
  • Il vous est interdit de conduire pendant 6 mois, voire 1 an,
  • Vous devez remettre votre permis à la préfecture,
  • Vous devez repasser l’examen de conduite,
  • Vous devez vous soumettre à des examens médicaux et à des tests psychotechniques.

A quelle adresse vous est envoyé le courrier 48SI ?

Le courrier 48SI peut vous être envoyé à votre résidence principale ou à votre résidence secondaire (Conseil d’Etat, 29 janvier 2014, N° 356812).

Important ! Le courrier 48SI vous est envoyé à l’adresse figurant sur la dernière carte grise à votre nom, la dernière adresse indiquée sur votre permis de conduire, ou encore à la dernière adresse mentionnée dans votre relevé d’imposition.

Vous devez vous-même accuser réception du courrier 48SI

Si le courrier 48SI est déposé par le facteur à votre domicile alors que l’accusé-réception présenté par le facteur a été signé par une autre personne que vous, votre avocat pourra être amené à faire valoir cette situation pour démontrer que vous n’avez jamais reçu cette décision. 

Important ! De même, si une personne autre que vous et à qui vous n’avez pas donné procuration récupère le recommandé au bureau de poste, ceci peut être de nature à démontrer que vous n’avez pas eu connaissance de cette décision.

La décision d’invalidation (courrier « 48SI ») prend effet immédiatement après sa notification

  • La décision d’invalidation (courrier 48SI) est une lettre recommandée avec accusé-réception que le Ministère de l’Intérieur vous notifie.
  • Elle prend donc effet dès l’accusé de réception du courrier par vos soins.
Important ! Le courrier 48SI vous est régulièrement notifié dès que vous en accusez réception soit à votre domicile si vous y êtes présent lors du passage du facteur, soit si vous êtes absent de votre domicile, lorsque vous retirez le courrier 48SI au bureau de poste dans les 15 jours suivant l’avis de passage.

Vous pouvez donc conduire en toute légalité dans cet intervalle de 15 jours.

Passé le délai de 15 jours, et même si vous n’allez pas chercher le courrier 48SI, la décision d’invalidation est réputée vous avoir été notifiée et prend donc effet immédiatement.

Important ! Il faut savoir que la décision d’invalidation est effective si le courrier revient 48SI « non réclamé - avisé ».

Possible de faire un stage pour récupérer des points avant d’aller chercher le courrier 48SI au bureau de poste ?

Oui

  • Il est possible d’effectuer un stage permettant une récupération de 4 points pendant les 15 jours qui séparent la date de l’avis de passage du jour où vous venez récupérer le courrier 48SI au bureau de poste.
  • Ainsi, lorsque l’automobiliste retire le courrier 48SI, la décision d’invalidation est annulée parce que cet automobiliste a récupéré 4 points en faisant un stage avant d’avoir été officiellement informé de l’invalidation de son permis de conduire.
Important ! En cas de doute ou de difficulté à effectuer un stage, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier.

Les conséquences d’un courrier 48SI 

Vous devez cesser immédiatement de conduire

  • Votre permis de conduire est invalidé et il vous est interdit de conduire.
  • Si vous violez l’interdiction de conduire, vous vous exposez à une peine de 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende.

Vous devez remettre votre permis de conduire à la Préfecture

  • Vous devez remettre votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter du jour où vous avez réceptionné le courrier 48SI.
  • Si vous ne vous exécutez pas, vous risquez également une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Vous devez attendre 6 mois à 1 an pour pouvoir repasser un nouveau permis de conduire

  • Le courrier 48SI aboutit à la perte définitive de l’ensemble de vos permis de conduire.
  • Vous devez donc repasser les épreuves du permis de conduire mais devez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir le faire.

Quelles sont les épreuves du permis de conduire à repasser ?

Les épreuves de permis sont différentes selon l’ancienneté du conducteur.

Si vous êtes conducteur depuis moins de 3 ans (jeune conducteur)

  • Vous devez repasser les épreuves théorique générale (Code) et pratique (conduite) du permis.
  • Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie de permis, que vous avez tous perdus du fait de l’invalidation.
Vous devez en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Si vous êtes conducteur depuis plus de 3 ans

Vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Vous êtes en revanche dispensé de l'épreuve pratique pour l’ensemble de vos permis à deux conditions :

  • le délai d'invalidation de votre permis doit être inférieur à un an,
  • vous devez avoir fait la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du Code dans les 9 mois au plus tard après la réception du courrier 48SI.

En cas de succès aux épreuves de conduite, vous recevez un permis probatoire

Le permis probatoire s’applique lorsque vous avez été contraint de repasser votre permis suite à l’annulation ou l’invalidation de votre ancien permis.

Important ! La période probatoire dure 2 ou 3 ans et votre permis probatoire est doté d’un capital de 6 points seulement.

Assurance : prime augmentée pour les permis probatoires

  • Vous écoperez sûrement d’un malus par votre assureur qui peut même refuser de vous assurer à nouveau car il vous considérera comme à risque.
  • Il convient donc parfois de devoir se retourner vers un assureur expert de ce type de situations.

Les recours possibles

Vous pouvez engager plusieurs recours, même sans avocat. Cependant, compte tenu de l’extrême technicité du domaine, il vous est conseillé de prendre un avocat hautement expérimenté en droit routier.

L’intérêt des recours exercés contre le courrier 48SI (décision d’invalidation de votre permis) est de vous permettre, en cas de succès, de :

  • conduire
  • conserver votre permis
  • éviter de repasser les épreuves de conduite

Le recours devant le Ministre de l'Intérieur

  • Vous pouvez demander l’annulation du courrier 48SI (décision invalidant votre permis) au Ministre de l’Intérieur dans les 2 mois suivant la notification du courrier 48SI.
  • Vous devrez alors démontrer que la procédure de retrait de points est irrégulière.
Important ! Si le Ministre de l’intérieur est convaincu par le bien-fondé de vos arguments, il annulera sa décision et vous pourrez récupérerer votre permis et conduire à nouveau.

Le référé-suspension devant le Tribunal administratif (différent du permis blanc)

Le permis blanc n’existe plus. Il existe une procédure proche : le référé-suspension.

Quel est l’objectif ?

  • Le référé-suspension vous permet, sous certaines conditions, de demander au juge des référés du Tribunal administratif l’autorisation de conduire.
  • Si le juge des référés accepte votre demande, il suspendra alors provisoirement certaines conséquences de la décision d’invalidation (courrier 48SI).
Attention ! La durée de la suspension est limitée à l’examen de votre dossier par le Tribunal administratif saisi de votre recours en annulation, exercé préalablement avec le recours en référé-suspension.

Pouvez-vous faire un stage si le référé-suspension vous est accordé ?

Non !

Si un référé-suspension vous est accordé, il ne vous est pas possible de récupérer des points par un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Arrêt du Conseil d’Etat, 21 octobre 2013, n°370324).

Quelle est la condition de recevabilité ?

Vous pouvez déposer un recours en référé-suspension seulement si vous formez préalablement ou simultanément un recours en annulation contre la décision 48SI (expliqué ci-après).

Quels sont les délais pour exercer un référé-suspension ?

Vous pouvez exercer un recours en référé-suspension pendant toute la durée de la procédure engagée devant le Tribunal administratif.

Important ! Néanmoins, la procédure de référé-suspension étant une procédure d'urgence visant à vous permettre de reconduire rapidement, il conviendra de l'exercer le plus rapidement possible.

Le recours en annulation devant le Tribunal administratif

Quel est l’intérêt de ce recours ?

  • Obtenir l’annulation de la décision 48SI en s’efforçant de démontrer l’irrégularité de votre dernier retrait de points ou bien de vos retraits de points antérieurs,
  • Vous protéger potentiellement en cas de poursuites pénales, notamment pour conduite malgré votre permis invalidé. Votre avocat demandera alors au Tribunal correctionnel ou au Tribunal de police de suspendre la procédure pénale dans l’attente de la décision du Tribunal administratif sur votre recours en annulation.
Important ! Dans le cas où la décision d’invalidation de votre permis de conduire serait annulée et seulement dans ce cas-là, vous ne pourrez plus être poursuivi pénalement.

Condition de recevabilité ?

Vous pouvez exercer un recours en annulation sans déposer un recours en référé-suspension.

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais pour agir sont de 2 mois à compter de la notification du courrier 48SI ou de la décision de rejet du Ministre de l’Intérieur.

Les informations à retenir

Le courrier 48SI est adressé par le Ministre de l’Intérieur lorsque vous avez perdu la totalité de vos points sur votre permis de conduire. Les conséquences du courrier 48SI sont lourdes : vous n’avez plus le droit de conduire pendant 6 mois, voire 1 an, vous devez remettre votre permis à la préfecture, repasser l’examen de conduite, ou encore vous soumettre à des examens médicaux et à des tests psychotechniques. Le Cabinet de Me Franck COHEN,Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, vous conseille au vu de votre dossier sur les solutions que vous pourriez envisager.



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