Les infractions au Code de la route entraînant la perte de 2 points

Infractionsclasse de contraventionAmende forfaitaireamende forfaitaire minoreeamende forfaitaire majoree
Liste non-exhaustive des infractions à 2 points
Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h4ème135 euros90 euros375 euros
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute4ème135 euros90 euros375 euros

Les excès de vitesse entre 20 et 29 km/h sont très fréquents

  • D’après les statistiques officielles, l’excès de vitesse arrive en tête des infractions au Code de la route.

Ceci s’explique naturellement par l’implantation croissante de radars automatiques.

  • Attention ! Les permis probatoires sont soumis à des limites de vitesse spécifiques.
Rappel ! Si vous détenez un permis probatoire, votre capital est de 6 points et augmente à raison de 2 points chaque année en l’absence d’infraction, soit 8 points à la fin de la 1ère année, 10 points à la fin de la 2ème, et 12 à la fin de la 3ème année.

Vous pouvez connaître le nombre de points qu’il vous reste

  • Il vous suffit de demander votre relevé intégral d’informations à partir du site internet TELEPOINTS.

Le relevé intégral d’information est un document personnel. Vous êtes le seul à pouvoir en faire la demande.

  • Vous pourrez accéder au formulaire de demande avec les codes d’accès figurant sur les courriers que vous avez éventuellement reçus (courrier 48M, 48N) ou bien en demandant vos codes d’accès en ligne sur le site internet TELEPOINTS.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sécurité routière 1 fois par an.

  • Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite des 12 points maximum du permis, dès le lendemain de la 2ème journée de stage.
  • Le stage dure 2 jours et coûte entre 230 et 280 €.
  • A la fin du stage, vous recevez une attestation de suivi de stage uniquement si vous avez suivi en totalité le stage. Le centre agréé transmet l’attestation à la Préfecture.
Attention ! Si vous passez un stage car il vous a été imposé par le juge, vous ne récupérerez pas de points sur votre permis de conduire.

Vous pouvez contester l’amende et le retrait de points

  • La contestation prend la forme d’une requête en exonération (amende forfaitaire) que vous adressez à l’Officier du Ministère public.
Important ! S’agissant d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, il n’y a pas de contestation possible car vous serez convoqué par le juge, lequel sera amené à se prononcer sur votre culpabilité (ou relaxe) ainsi que sur les sanctions à votre encontre.
  • Ne payez pas l’amende car le paiement de l’’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne donc le retrait automatique des points correspondant à l’infraction qui vous est reproché.
Important ! Dans le cas où vous avez été flashé par un radar automatique, vous n’êtes généralement pas identifiable. Ainsi, si vous indiquez ne pas être l’auteur de l’infraction, vous serez seulement tenu de payer l’amende correspondant, mais ne subirez aucune perte de points.

Besoin de conseils ou d’aide ? Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, est à votre disposition pour intervenir dans la défense de votre permis.



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