Votre PV excès de vitesse a été dressé après un « flash » ou une interpellation ?

En effet, les arguments à invoquer diffèrent selon que vous ayez été verbalisé pour excès de vitesse par un radar automatique ou suite à une interpellation par les forces de l’ordre.

Arguments après avoir été « flashé » par un radar automatique

En cas de « flash » par un radar automatique, vous n’êtes pas identifiable comme conducteur dans 90 % des cas, puisque le radar automatique photographie l’arrière du véhicule.

  • Vous pouvez donc soutenir que vous ne conduisiez pas le véhicule qui a été flashé par le radar automatique, même s’il s’agit de votre véhicule.
  • Vous n’avez aucune obligation de dénoncer l’identité du mystérieux conducteur au volant de votre véhicule au moment du flash. Vous avez le droit de ne pas révéler son identité.
Important ! Si la contestation aboutit, vous ne subissez aucun retrait de point. Par contre, si vous ne dénoncez pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous devez en revanche payer l’amende.

Arguments en cas d’interpellation des forces de l’ordre

  • En cas d’interpellation, vous êtes automatiquement identifié comme le conducteur du véhicule.

Vous ne pouvez donc naturellement pas développer les mêmes arguments que ceux prévalant en cas de « flash » par un radar automatique.

  • Par conséquent, votre contestation consistera à soulever des vices de procédure éventuellement existant sur le PV d’infraction afin qu’il soit annulé.
Important ! Compte tenu de la technicité de ce type d’argument, il vous est fortement conseillé d’être accompagné par un avocat hautement expérimenté en droit routier.

Mode d’emploi pour contester un excès de vitesse

Les délais à respecter

Vous devez adresser votre contestation dans un délai de :

  • 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation,
  • 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende majorée.

La demande du cliché photo en cas de « flash »

Vous pouvez demander votre cliché photo au : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières - Service photographie - CS 72202 - 35094 RENNES CEDEX 9.

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

  • photocopie de la carte grise,
  • copie de la pièce d’identité avec photo,
  • copie de l’avis de contravention,
  • enveloppe affranchie au format 22,5 x 32,5 cm. 
Attention ! La demande de cliché photographique ne suspend par les délais de contestation énoncés plus haut. Cette demande doit être faite en parallèle ; n’attendez pas de recevoir les photos pour adresser votre recours.

Consignation à joindre à votre contestation

  • Vous êtes amené à verser une somme (la consignation) d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le paiement d’une consignation a pour objet de limiter les recours abusifs. 

  • Cette somme est encaissée et vous est, en général, restituée après la procédure, sauf si la requête en exonération n’aboutit pas.
Attention ! S’il s’agit d’un radar automatique et que vous contestez simplement être l’auteur de cette infraction sans dénoncer le coupable, vous devrez tout de même payer l’amende.

Requête en exonération accompagnée d’un courrier motivé

Votre contestation prend la forme :

  • d’une requête en exonération si la contestation porte sur l’amende forfaitaire,
  • d’une réclamation motivée en cas d’amende majorée.
Attention ! Dans les deux cas, vous devez y exposer les arguments à l’appui de votre demande comme par exemple ceux exposés ci-dessus.

Envoyez le tout en accusé-réception

  • Il est primordial pour le succès de votre recours que vous envoyiez l’ensemble des pièces demandées.
Exemple : si vous envoyez la copie de l’avis de contravention au lieu de l’original, votre contestation sera déclarée irrecevable.
  • Il est également essentiel d’adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière à prouver que vous avez bien respecté les délais prévus pour contester le PV excès de vitesse.

Quel résultat espérer suite à la contestation de votre excès de vitesse ?

Contestation de l’excès de vitesse après un « flash »

Pas de perte de points

En cas d’excès de vitesse relevé par un radar, vous avez de grandes chances de ne pas perdre de points, dans la mesure où votre identification comme conducteur du véhicule n’est pas établie.

Pour en savoir plus : la contestation d'un flash

Tout de même redevable de l’amende, sauf dénonciation

Vous serez tout de même redevable de l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise.

Attention ! Si vous ne voulez pas payer, vous devez dénoncer ou vous faire rembourser directement par l’auteur de l’excès de vitesse.

Contestation de l’excès de vitesse après interpellation

En revanche, les chances de succès de la contestation d’un PV pour excès de vitesse après l’interpellation des forces de l’ordre sont beaucoup plus difficiles.

Suite à votre contestation, vous allez surement être convoqué :

  • à la gendarmerie ou au commissariat pour être auditionné,
  • devant la juridiction de proximité, étant précisé que vous risquerez alors d’être condamné à une plus forte amende.
Attention ! Même si votre contestation n’aboutit pas, vous aurez tout de même pu retarder la perte de points, qui ne peut intervenir que lorsque vous êtes définitivement déclaré coupable.

Les informations à retenir

La contestation d’un PV pour excès de vitesse prend la forme d’une requête en exonération (amende forfaitaire) ou réclamation motivée (amende majorée) à adresser à l’Officier du Ministère public en plus d’autres pièces. Vos chances de succès dépendront fortement de la façon dont l’infraction a été constatée, soit au moyen d’un radar automatique, soit après interpellation des forces de l’ordre. Dans le premier cas, il est plus simple d’obtenir l’annulation du PV que dans le second cas. Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, assiste depuis plus de 10 ans les conducteurs dans la contestation de leurs excès de vitesse.



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