Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 3ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

Amandes forfaitaires des contraventions de classe 3

• Amende forfaitaire minorée : 45 euros

• Amende forfaitaire simple : 68 euros

• Amende forfaitaire majorée : 180 euros

Exemples de contravention de 3ème classe :

• excès de vitesse inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone est de 50 km/h

• conduite d'un véhicule non équipé de rétroviseurs ou comportant des dispositifs de freinage non conformes.

Peines encourues lors d’une contravention de 3ème classe

Voici la liste des peines encourues lors d’une contravention de 3ème classe :

Peines principales pour une infraction de classe 3

• perte de 1 point sur votre permis de conduire (excès de vitesse)

• amende forfaitaire de 68 €

• amende maximale de 450 €. L’amende peut être majorée à 180 € ou minorée à 45 €, en fonction de la date du paiement – ce délai est généralement de 45 jours.

Peines complémentaires pour une infraction de classe 3

• immobilisation possible du véhicule (pour circulation avec des plaques illisibles, sales ou non-conformes) • avis de contravention (pour absence de miroirs rétroviseurs (intérieur et côtés)

• avis de contravention (pour absence de miroirs rétroviseurs (intérieur et côtés)

La procédure applicable à un excès de vitesse de moins de 20km/h

Avez-vous été verbalisé pour cet excès de vitesse suite à une interpellation par les forces de l’ordre ou bien avez-vous été « flashé » par un radar automatique ? L’infraction routière s’est-elle produite en agglomération ou hors agglomération ?

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération

Il s’agit d’une contravention de 3ème classe. Vous vous exposez à : • la perte d’1 point sur votre permis de conduire • une amende forfaitaire fixée à 68 euros • une minoration à 45 euros si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse • une majoration à 180 euros si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

Excès de vitesse de 20 km/h hors agglomération

Il s’agit d’une contravention de 3ème classe. Vous vous exposez à : • la perte d'1 point sur votre permis de conduire • une amende forfaitaire fixée à 68 euros • une minoration à 45 euros si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse • une majoration à 180 euros si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse.

La procédure en cas d’interpellation par les forces de l’ordre pour une infraction de 3ème classe

Pour une contravention de 3ème classe, le retrait de points sur votre permis de conduire sera établi à un point – ou à deux points, si vous avez franchi une bande réfléchissante prévue pour les deux roues.

La procédure en cas de « flash » par un radar automatique

Comme vous n’avez pas été interpellé par les forces de l’ordre, une contravention de 3ème classe n’implique pas le retrait de votre permis de conduire. En cas d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, vous ne serez pas convoqué par la police ni la gendarmerie. Vous devrez ensuite attendre une période de 2 ans pour récupérer votre capital total de points (12). Si votre permis de conduire est menacé, en raison d’un solde de points trop faible, vous pourrez vous inscrire à un stage de récupération de points, une fois par an.

Les informations à retenir

Dans le cas d'une contravention de 3ème classe, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il sera nécessaire si vous considérez ne pas avoir commis l’infraction routière concernée ; si vous souhaitez contester le montant de l'amende fixée pour cette infraction ou s’il s’agit d’une récidive, qui pourrait entacher votre dossier de conducteur. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Me Franck Cohen, se spécialise en droit routier depuis plus de 14 ans. Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à laisser un message dans le formulaire de Contact de son site Internet. Le cabinet Franck Cohen intervient dans tout Paris ainsi que dans les villes de Lyon, Bordeaux, Montpellier, Strasbourg, Nantes, Lille et Marseille.