Vous voyez parfois en ville des places de parking réservées aux transporteurs de fonds ou de métaux précieux. Comment reconnaître ces places ? Pourquoi existent-elles ? Et quelle est la réglementation qui les régit ? Maître Franck Cohen, avocat spécialisé dans le droit du permis de conduire, vous en dit plus sur ces règles et les sanctions existantes.
Qu’est-ce qu’une place réservée aux transports de fonds ?
Certaines places de stationnement sont réservées aux transporteurs de fonds ou de métaux précieux, représentant une valeur d’au moins 30 000 euros, ou transportant des bijoux ayant une valeur d’au moins 100 000 euros. L’article R613-24 du Code de la sécurité intérieure régit le stationnement de ces véhicules. Cela ne concerne pas les transports de fonds par des particuliers, par des militaires, de timbres-poste non oblitérés, ni un transport de fonds dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Seuls des convoyeurs de fonds en camion ou en fourgon blindé, surveillés par un service de sécurité privée pour éviter un risque de braquage du butin par des malfaiteurs, peuvent stationner sur ces places.
Comment identifier une place réservée aux transports de fonds ?
Pour savoir si une place de stationnement est réservée au convoyage de fonds, il faut observer la signalisation au sol. Ces places sont indiquées par le terme « Transporteurs de fonds » peint en jaune sur le bitume, accompagné du marquage d’une croix jaune. Cette signalisation est similaire à celle des places de livraison, de bus, de taxi ou de moto, seul le terme indiqué est différent.
Il peut également y avoir un panneau stationnement gênant, avec un panonceau précisant « Transports de fonds ». Risque-t-on une amende pour stationnement sur place handicapé ou sur place de transports de fonds ? Consultez notre article pour en savoir plus.
Que dit la loi sur les places de transport de fonds ?
L’article R 417-11 du Code de la route précise que l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur « les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux » est considéré comme très gênant pour la circulation publique.
Il n’est donc pas non plus possible de s’arrêter quelques minutes sur ces places, même si vous restez au volant, si vous n’êtes pas un transporteur en véhicule blindé. Cette règle est sans exception, l’interdit reste de mise même quand la banque, la bijouterie ou la Banque de France est fermée : la nuit ou le dimanche par exemple. Pour aller retirer de l’argent dans un distributeur automatique, il faudra donc vous garer ailleurs !
Quelles sont les sanctions encourues pour un stationnement sur une place réservée aux transports de fonds ?
Si vous vous garez tout de même sur une place réservée au transport de fonds sans être un convoyeur de fonds employé par une entreprise de transport, avec une carte professionnelle, ou que vous vous y arrêtez quelques minutes, peu importe le motif, vous êtes passible de sanctions.
Pour le non-respect de ces règles, vous risquez, en cas de contrôle, une contravention de quatrième classe pour stationnement très gênant, avec une amende de 135 euros sans minoration possible, et sans perte de points sur le permis de conduire.
De plus, si vous êtes absent lors du contrôle, ou que vous refusez de bouger votre véhicule, il sera mis en fourrière, ce qui occasionnera des frais supplémentaires.
Peut-on contester une amende pour stationnement sur une place de transports de fonds ?
Est-il possible de contester une amende pour stationnement très gênant, dans le cas où vous avez stationné sur une place réservée aux transports de fonds ? Malheureusement, cela a peu de chances d’aboutir. La tolérance n’est pas de mise pour ce cas de figure. Dans la plupart des cas, l’officier du ministère public rejette ce type de réclamation.
Cependant, vérifiez bien votre avis de contravention, en cas de vice de procédure, votre contestation a des chances d’aboutir. C’est notamment le cas si le motif de la verbalisation n’apparaît pas clairement sur le procès-verbal émis par les forces de l’ordre, ou si le lieu de l’infraction n’est pas précis. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile pour rédiger la lettre de contestation dans les règles de l’art, et mettre toutes les chances de votre côté.
Est-il également possible de contester une mise en fourrière ? C’est en effet envisageable s’il manque certains éléments au procès-verbal comme l’autorité ayant prescrit la mise en fourrière, la désignation de la fourrière, le classement du véhicule, la mention de l’autorité pouvant donner mainlevée de la mise en fourrière, la mise en demeure du propriétaire à retirer le véhicule dans un délai de 10 à 45 jours, les voies de recours possibles au PV, ou encore le montant des frais à payer à la fourrière pour récupérer le véhicule.
Vous savez désormais qu’il est strictement interdit de se garer ou de s’arrêter sur une place de transports de fonds, sans exception. Il est essentiel de connaître ces règles, pour pouvoir les respecter. Si vous avez besoin d’aide pour organiser votre défense suite à une contravention, vous pouvez faire appel à un avocat en droit routier. L’équipe du cabinet d’avocat de Franck Cohen reste à votre disposition.