On entend parfois dire qu’un policier municipal ne peut pas verbaliser s’il est seul. Rien n’est plus faux ! Maître Franck Cohen, avocat en droit routier, vous dit tout sur la verbalisation par un policier municipal.
Quel est le rôle et le périmètre d’action d’un policier municipal ?
Les policiers municipaux exercent leur métier dans les communes ou les intercommunalités. Ils se chargent de maintenir la tranquillité publique, le bon ordre et la salubrité en appliquant la politique de sécurité municipale. Leur travail consiste principalement à faire de la prévention.
Les missions des policiers municipaux s’exercent dans trois domaines : police judiciaire, police administrative, et comme agents de police judiciaire adjoints. Ainsi, ils font respecter les arrêtés de police pris par le maire et peuvent verbaliser dans certaines situations, par exemple lorsqu’ils constatent des incivilités ou en cas de stationnement dangereux. Mais ils peuvent aussi assurer la sécurité lors d’événements ou au quotidien sur la voie publique.
À quels moments un policier municipal est-il autorisé à verbaliser ?
Selon l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent constater des infractions aux arrêtés de police municipaux par procès-verbal, après avoir relevé l’identité de la personne en cause.
Les policiers municipaux sont donc autorisés à verbaliser, dans la limite de leurs attributions. Mais ils ont également le droit de constater des contraventions au Code de la route, et certaines contraventions au Code pénal.
Dans les contraventions au Code de la route pouvant être verbalisées par des agents municipaux on retrouve, par exemple, les excès de vitesse, le refus de priorité, le franchissement de feu rouge, l’infraction d’usage du téléphone au volant ou encore le stationnement non autorisé.
Dans d’autres situations, les agents municipaux doivent être accompagnés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour agir. Par exemple, pour faire un contrôle préventif d’alcoolémie, ou pour verbaliser des délits, mettre une personne en garde à vue, faire une perquisition… Dans ces cas, ils doivent alerter le procureur de la République, un officier ou un agent de police judiciaire.
Quid de la verbalisation par un policier municipal agissant seul ?
Un policier municipal peut normalement patrouiller seul et verbaliser seul. Rien ne l’en empêche légalement. Mais, dans les faits, les policiers patrouillent généralement en binôme, cette situation est donc rare. Dans certaines décisions, ils ne peuvent pas agir de leur propre chef, mais en fonction des directives d’un officier de police judiciaire.
Un policier municipal peut donc tout à fait mettre, par exemple, une amende pour sens interdit, même s’il est seul. Cela n’a rien d’illégal.
Vous avez été contrôlés et verbalisés par un policier municipal qui faisait une ronde seul ? Vous ne pouvez pas contester une amende sur ce simple fait. Cependant, d’autres raisons peuvent, peut-être, rendre votre contestation valable. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit routier, pour obtenir des conseils à ce sujet, et de l’aide afin de rédiger une lettre de contestation dans les règles de l’art.